Section 2 : Heures de délégation des membres du CHSCT
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Crédit d'heures minimum  Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

 C. trav., art. L. 4614-3

Le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque membre du CHSCT dépend de l'effectif salarié de l'établissement.




Crédit d'heures des membres du CHSCT

Effectif salarié  Nombre de représentantsCrédit d'heures mensuel par représentant
TotalCadres ou agents de maîtrise
De 50 à 99
3
1
2 h
De 100 à 199
3
1
5 h
De 200 à 299
4
1
5 h
De 300 à 499
4
2
10 h  
De 500 à 1 499
6
2
15 h  
1 500 et plus
9
3
20 h  
(1) Ou effectif de l'établissement relevant de chaque comité s'il y a plusieurs CHSCT.
(2) Auquel s'ajoutent 5 jours de formation (v. n° 129).


 C. trav., art. L. 4614-3