Sous-section 2 : Régimes spéciaux de publicité des prix des services
§ 1 : Entretien, réparation et dépannage
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Services concernés  Les règles de publicité des prix des prestations de dépannage, d'entretien et de réparation dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager sont fixées par un arrêté ( Arr. 2 mars 1990 : JO, 10 mars).

Sont visées :

- les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux de maçonnerie ; fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation ; ramonage ; isolation ; menuiserie ; serrurerie ; couverture ; plomberie ; installation sanitaire ; étanchéité ; plâtrerie ; peinture ; vitrerie, miroiterie ; revêtement de murs et de sols en tous matériaux ; installation électrique ;
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
- les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
Sont exclus :

- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature de contrats d'entretien ou de garantie ou de leur renouvellement ;
- les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.