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  <date>2017-05-03T12:18:20.008Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
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    <raison>TALENZ DEVELOPPEMENT  </raison>
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    <tocId>Z2210-2417-REF100</tocId>
    <tocTitle>95 - Infractions au code de la route : obligation de révéler l'identité du conducteur sous peine d'amende</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2210</docId>
    <docTitle>Responsabilité pénale</docTitle>
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  <message type="question" objet="date d'application des dispositions ">bonjour 

quelle est la date d'application du texte : de de l'infraction constatée ou date d'information de l'infraction commise ? 

Les contraventions et infractions datant d’avant le 1er janvier 2017 sont-elles concernées par la nouvelle législation ? A partir de quelle date entre-t-elle en vigueur ?
La position des autorités est claire : la nouvelle sanction est applicable pour les avis de contravention envoyés à partir du 1er janvier 2017 (et y compris si l’infraction a été relevée à une date antérieure). L’infraction est prévue à l’article L 121-6 du Code de la Route.
→ Certains pénalistes défendent une position contraire :
« La loi pénale plus sévère ne rétroagit pas ». Au cas soumis, une infraction commise par un salarié avant le 31 décembre 2016 mais notifiée à l’employeur après le 1er janvier 2017 doit-elle faire l’objet de l’application des dispositions de l’article L. 121-6 du Code de la Route ?
La réponse de certains pénalistes est incontestablement NON du fait du principe précité. Donc, selon eux, l’article L.121-6 du Code de la route ne s’appliquerait pas aux infractions commises avant le 31 décembre 2016. Pourquoi ? 
Le salarié avant le 01/01/2017 n’encourait pas de retrait de point si son employeur ne le dénonce pas. Or depuis 2017, l’obligation s’applique. Elle est donc plus sévère puisque dans tous les cas le salarié risque une sanction pénale de retrait de points. Ce positionnement est celui de nombreux pénalistes et des juristes spécialistes de l’automobile. Pour eux, l’article L.121-6 du Code de la Route ne s’applique pas aux infractions commises avant le 01/01/2017 quand bien même l’avis de contravention soit arrivé à l’entreprise après cette date. 
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