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  <date>2017-05-02T15:54:44.403Z</date>
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    <nom>NIRIMIASO</nom>
    <prenom>Lucie</prenom>
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    <email>lucie.nirimiaso@free.fr</email>
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    <identifiant>ELGPU1JLZ</identifiant>
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    <ise>6837819</ise>
    <raison>BU PARIS OUEST NANTERRE DEFENSE  </raison>
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    <tocId>Y4037-2949-REF062</tocId>
    <tocTitle>82 - Procédure</tocTitle>
    <matiereId>CD14</matiereId>
    <matiereTitle>Action sociale</matiereTitle>
    <docId>Y4037</docId>
    <docTitle>Prestations familiales</docTitle>
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  <message type="question" objet="Questions relatives au point 82 du Dictionnaire permanent action sociale / prestations familiales">Bonjour,
Mes questions sont relatives à la procédure introduite par un recours gracieux auprès du directeur de la CAF à l'encontre d'une décision d'attribution de pénalités aux torts d'un allocataire pour sanctionner une fraude, c'est-à-dire au point 82 du Dictionnaire permanent action sociale / prestations familiales. Quelques imprécisions demeurent dans votre étude, plus spécialement sur la validité de deux actes de procédure : l'avis de la commission réunie à l'initiative du directeur de la CAF et la décision définitive du directeur prise à la suite de l'avis de la commission.

Tout d'abord, s'agissant de l'avis de la commission, l'article L. 114-17 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la commission, saisie par le directeur, doit rendre un avis qui doit être "adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé."  Or, la circulaire n° DSS/2011/142 du 8 avril 2011 relative au dispositif des pénalités administratives mentionne que ledit avis doit être émis et transmis au directeur, sans mentionner que l'intéressé doit en être également destinataire. Il en est de même pour l'article R114-11 du CSS. Aucune explication plus approfondie ne semble ressortir de votre étude. Ainsi, pouvez-vous préciser si la procédure peut être annulée en raison de l'absence de notification, par la commission, de son avis à l'intéressé ?

En outre, s'agissant de la validité de la décision, l'article R114-11 du même code dispose que "La décision fixant le montant définitif de la pénalité (...) mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours."  Quid de la validité de la décision en cas d'absence de délai ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Salutations distinguées,
Lucie NIRIMIASO</message>
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