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Écrire à la rédaction
Biens concernés par la procédure de déclassement anticipé  Pour bénéficier d'un déclassement anticipé, le bien doit :

- être immeuble ;
- appartenir au domaine public artificiel de l'État ou de ses établissements publics ;
- et être affecté à un service public.

 CGPPP, art. L. 2141-2 partiel