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| Biens concernés par la procédure de déclassement anticipé Pour bénéficier d'un déclassement anticipé, le bien doit :
| | - être immeuble ; - appartenir au domaine public artificiel de l'État ou de ses établissements publics ; - et être affecté à un service public. |
CGPPP, art. L. 2141-2 partiel |