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| Cas de réduction du délai de préavis A défaut, le préavis de 3 mois lui est opposable. 1° Attribution d'un logement social Le préavis est fixé à 1 mois pour le locataire d'un logement conventionné ou non qui bénéficie de l'attribution d'un autre logement conventionné ou non dans le parc social du même bailleur ( Ce préavis est, en revanche de 2 mois lorsque les logements conventionnés appartiennent à des bailleurs différents (
2° Logement situé en zone tendue La loi ALUR a introduit un nouveau cas de délai de préavis réduit à un mois lorsque le logement se situe en zone tendue, c'est-à-dire dans des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ( Il s'agit des zones où s'applique la taxe sur les logements vacants et dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 ( 3° Autres cas de préavis réduits Sur l'ensemble du territoire, le délai de préavis peut être réduit à un mois dans les cas suivants :
Les modifications instaurées par la loi ALUR du 24 mars 2014 sont applicables aux baux signés depuis le 27 mars 2014. Cependant, une incertitude existant sur l'application des nouvelles dispositions de la loi ALUR aux baux faisant l'objet d'une tacite reconduction, la décision du Conseil constitutionnel a considéré que les nouvelles dispositions de la loi ALUR en matière de loyer ne s'appliquaient pas aux baux en cours, y compris ceux ayant fait l'objet d'une tacite reconduction ( Pour y remédier, la loi Macron, dans son article 82, II, est venue préciser que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 était immédiatement applicable aux baux tacitement reconduits à compter du 7 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Macron). Pour les baux conclus avant le 27 mars 2014, et dont le terme est postérieur au 7 août 2015, ils sont soumis à la loi Macron à compter du 7 août 2015. En revanche, la question du régime applicable aux baux tacitement reconduits entre le 27 mars 2014 (entrée en vigueur de la loi ALUR) et le 7 août 2015 reste toujours sans réponse. Pour plus de commentaires sur ces cas de réduction du délai, voir l'étude «Baux d'habitation et mixtes». | |||||||