| § 2 : | Les traitements de données |
23
| Les traitements de données Aux termes de l'article 2, alinéa 3 de la loi de 1978 : « Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ». La définition est large. La liste relativement détaillée des opérations constituant un traitement de données n'est pas limitative. Elle supporte quelques exceptions. Tout d'abord, transposant l'article 3 § 2, second tiret de la directive 95/46/CE qui vise le traitement « effectué par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques » l'article 2, alinéa 1 de la loi de 1978 exclut les « traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles », dans les conditions spécifiées à l'article 5. En revanche, la Cour de justice a jugé que « L'article 3, paragraphe 2, second tiret, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que l'exploitation d'un système de caméra, donnant lieu à un enregistrement vidéo des personnes stocké dans un dispositif d'enregistrement continu tel qu'un disque dur, installé par une personne physique sur sa maison familiale afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison, ce système surveillant également l'espace public, ne constitue pas un traitement des données effectué pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de cette disposition » ( Ensuite, les copies temporaires, « qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises », échappent à la loi de 1978 ( La Cour de cassation a écarté le moyen de nullité visant des interceptions téléphoniques en raison de l'intervention d'une société non habilitée par l'autorité de tutelle, qui mettait à disposition des enquêteurs et magistrats du matériel permettant l'acheminement des données, dont elle n'était pas à l'origine et qu'elle ne détenait que provisoirement, de manière précaire, en fournissant des moyens techniques, alors même qu'elle n'était pas chargée de retranscrire les conversations auxquelles elle n'avait pas accès. La Cour a considéré qu'aucune violation des dispositions légales en matière d'interception de communications téléphoniques ne saurait résulter de la simple fourniture à un service de police du matériel technique lui permettant d'y procéder par un prestataire qui n'accomplit aucun acte de procédure ( Il va de soi qu'un traitement n'entre dans le champ d'application de la loi que s'il porte sur des données personnelles. La CNIL a estimé, par exemple, que tel n'était pas le cas de systèmes automatisés de comptabilité générale dans lesquels figuraient certes des données nominatives, mais qui avaient pour seul objet « la représentation et les fluctuations du patrimoine de l'organisme ainsi que la constatation de sa situation financière » ( La Cour de justice a par ailleurs jugé que « l'opération consistant à faire référence, sur une page internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d'autres moyens, par exemple leur numéro de téléphone ou des informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passe-temps, constitue un traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou partie, au sens de l'article 3, paragraphe 1 de la directive 95/46/CE » ( La Cour de cassation a estimé que « Ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l'adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d'accès en vue de la découverte ultérieure de l'auteur des contrefaçons » ( L'adresse IP est la porte d'entrée aux multiples traitements. La Cour de justice considère qu'une obligation de surveillance générale du trafic internet par un fournisseur d'accès est contraire au droit à la protection des données à caractère personnel. Un système de filtrage d'échanges illicites de fichiers électroniques implique une analyse systématique de tous les contenus ainsi que la collecte et l'identification des adresses IP des données protégées à caractère personnel, car elles permettent l'identification précise desdits utilisateurs ( Elle a aussi jugé :
Quant au Conseil d'État, il a jugé que les dispositions d'une circulaire relatives aux « bénéficiaires du dispositif » et à « l'évaluation du dispositif », qui se bornent à évaluer le nombre de bénéficiaires du dispositif et à prévoir un suivi des demandeurs d'emploi aux fins d'évaluation du dispositif n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de créer un traitement, automatisé ou non, de données à caractère personnel, au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ( | |||||