§ 2 : Les traitements de données
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Les traitements de données  L'ancien texte de la loi faisait une différence très nette entre les traitements automatisés et non automatisés. Désormais, tous les traitements, aussi bien les traitements manuels que les traitements informatiques ou automatisés sont concernés ( L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 2, al. 1er). Tel est le cas d'un fichier non automatisé d'empreintes digitales effectuées sur le fondement de l'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ( CE, 18 nov. 2015, n° 372111).

Aux termes de l'article 2, alinéa 3 de la loi de 1978 : « Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ».

La définition est large. La liste relativement détaillée des opérations constituant un traitement de données n'est pas limitative. Elle supporte quelques exceptions. Tout d'abord, transposant l'article 3 § 2, second tiret de la directive 95/46/CE qui vise le traitement « effectué par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques » l'article 2, alinéa 1 de la loi de 1978 exclut les « traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles », dans les conditions spécifiées à l'article 5.

En revanche, la Cour de justice a jugé que « L'article 3, paragraphe 2, second tiret, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que l'exploitation d'un système de caméra, donnant lieu à un enregistrement vidéo des personnes stocké dans un dispositif d'enregistrement continu tel qu'un disque dur, installé par une personne physique sur sa maison familiale afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison, ce système surveillant également l'espace public, ne constitue pas un traitement des données effectué pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de cette disposition » ( CJUE, 4e ch., 11 déc. 2014, aff. C-212/13,  Rynes). Il en va ainsi de la correspondance ou de la tenue de répertoires d'adresses.

Ensuite, les copies temporaires, « qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises », échappent à la loi de 1978 ( L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 4). Il convient de noter que cette exception s'inscrit dans le cadre de celle qui est admise dans la directive vie privée et communications électroniques même si elle n'y correspond pas exactement ( Dir. 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil 12 juill. 2002, art. 5, 1).

La Cour de cassation a écarté le moyen de nullité visant des interceptions téléphoniques en raison de l'intervention d'une société non habilitée par l'autorité de tutelle, qui mettait à disposition des enquêteurs et magistrats du matériel permettant l'acheminement des données, dont elle n'était pas à l'origine et qu'elle ne détenait que provisoirement, de manière précaire, en fournissant des moyens techniques, alors même qu'elle n'était pas chargée de retranscrire les conversations auxquelles elle n'avait pas accès. La Cour a considéré qu'aucune violation des dispositions légales en matière d'interception de communications téléphoniques ne saurait résulter de la simple fourniture à un service de police du matériel technique lui permettant d'y procéder par un prestataire qui n'accomplit aucun acte de procédure ( Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.207).

Il va de soi qu'un traitement n'entre dans le champ d'application de la loi que s'il porte sur des données personnelles. La CNIL a estimé, par exemple, que tel n'était pas le cas de systèmes automatisés de comptabilité générale dans lesquels figuraient certes des données nominatives, mais qui avaient pour seul objet « la représentation et les fluctuations du patrimoine de l'organisme ainsi que la constatation de sa situation financière » ( Délib. CNIL n° 80-34, 21 oct. 1980 : JO, 23 nov.).

La Cour de justice a par ailleurs jugé que « l'opération consistant à faire référence, sur une page internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d'autres moyens, par exemple leur numéro de téléphone ou des informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passe-temps, constitue un traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou partie, au sens de l'article 3, paragraphe 1 de la directive 95/46/CE » ( CJCE, 6 nov. 2003, aff. C-101/01,  Lindqvist).

La Cour de cassation a estimé que « Ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l'adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d'accès en vue de la découverte ultérieure de l'auteur des contrefaçons » ( Cass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.088, n° 304 F - P + F Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-88.560 Cass. crim., 23 mars 2010, n° 09-80.787).

L'adresse IP est la porte d'entrée aux multiples traitements. La Cour de justice considère qu'une obligation de surveillance générale du trafic internet par un fournisseur d'accès est contraire au droit à la protection des données à caractère personnel. Un système de filtrage d'échanges illicites de fichiers électroniques implique une analyse systématique de tous les contenus ainsi que la collecte et l'identification des adresses IP des données protégées à caractère personnel, car elles permettent l'identification précise desdits utilisateurs ( CJUE, 3e ch., 24 nov. 2011, aff. C-70/10,  Scarlet Extended CJUE, 16 févr. 2012, aff. C-360/10,  Sabam).

Elle a aussi jugé :

- d'une part que « la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à l'application d'une législation nationale, instituée sur la base de l'article 8 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, aux fins d'identification d'un abonné à internet ou d'un utilisateur d'internet, permet d'enjoindre à un fournisseur d'accès internet de communiquer au titulaire d'un droit d'auteur ou à son ayant droit l'identité de l'abonné à qui une adresse IP (protocole internet) qui aurait servi à l'atteinte audit droit a été attribuée, puisqu'une telle législation ne relève pas du champ d'application ratione materiae de la directive 2006/24 » ;
- d'autre part que « les directives 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), et 2004/48 doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où cette législation permet, à la juridiction nationale saisie d'une demande d'injonction de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant qualité pour agir, de pondérer, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité, les intérêts opposés en présence » ( CJUE, 3e ch., 19 avr. 2012, aff. C-461/10,  Bonnier Audio et a.).
La Cour de justice a encore admis que l'article 2, sous b) et d), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que, d'une part, l'activité d'un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné, doit être qualifiée de « traitement de données à caractère personnel », au sens de cet article 2, sous b), lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel. D'autre part, l'exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le « responsable » dudit traitement, au sens dudit article 2, sous d) ( CJUE, grande ch., 13 mai 2014, aff. C-131/12,  Google Spain et Google).

Quant au Conseil d'État, il a jugé que les dispositions d'une circulaire relatives aux « bénéficiaires du dispositif » et à « l'évaluation du dispositif », qui se bornent à évaluer le nombre de bénéficiaires du dispositif et à prévoir un suivi des demandeurs d'emploi aux fins d'évaluation du dispositif n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de créer un traitement, automatisé ou non, de données à caractère personnel, au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ( CE, 16 avr. 2012, n° 342956).