Chapitre 3 Organisation d'un débat public

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Écrire à la rédaction
Concertation préalable au débat public  Cette procédure s'applique aux projets, plans et programmes hors du champ du débat public ( C. envir., art. L. 121-15-1 et s.).


 ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une telle concertation les projets et les documents d'urbanisme soumis à concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et les plans et programmes suivants soumis à une procédure particulière : plan de prévention des risques technologiques, plan de gestion des risques inondations, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, plan d'action pour le milieu marin, schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.

Le porteur du projet, plan ou programme peut de sa propre initiative ou sur demande de l'autorité publique compétente organiser une concertation.

Cette procédure est désormais plus encadrée, d'une durée minimale de quinze jours et maximale de trois mois ( C. envir., art. L. 121-16).

Le bilan de la concertation préalable doit être rendu public et le maître d'ouvrage doit indiquer les mesures nécessaires de son point de vue pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation ( C. envir., art. L. 121-16).

Lorsqu'une concertation préalable ne relève pas déjà d'une décision de la Commission nationale du débat public ou du code de l'urbanisme, et qu'elle n'a pas déjà été réalisée volontairement par le maître d'ouvrage, un nouveau droit d'initiative permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l'environnement ou à des collectivités d'en demander l'organisation sur les projets mobilisant des fonds publics importants ( C. envir., art. L. 121-17-1 à L. 121-19).

Ces projets ou plans sont alors assujettis à une obligation de déclaration d'intention qui consiste en une publication par les porteurs de projets, plans et programmes, en amont de leur phase d'instruction, de leur intention de réaliser un tel projet ou plan/programme ( C. envir., art. L. 121-17).

Les modalités de concertation avec un garant sont définies tandis que son rôle et ses obligations sont précisés ( C. envir., art. L. 212-20).


 ces dispositions, issues de l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 ( Ord. n° 2016-1060, 3 août 2016, art. 8, I). Elles ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date ( Ord. n° 2016-1060, 3 août 2016, art. 8, II).