Sous-section 5 : Contestation de la désignation des membres du CHSCT
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Contestations devant le juge civil  

 1°  Litiges relevant de la compétence du tribunal d'instance
 
Les articles  L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail prévoient que les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT sont de la compétence du tribunal d'instance. Il s'agit de toutes les contestations allant de la composition du collège désignatif aux résultats de la désignation des membres du CHSCT.

Par litige relatif à la délégation du personnel, on entend tout litige relatif aux résultats des élections ou à l'appartenance à la catégorie du personnel considérée des représentants du personnel. C'est donc le tribunal d'instance qui définit, en fin de compte, la qualité d'agent de maîtrise pour le CHSCT.

Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993 : BO min. Trav., n° 93/10, 5 juin

Le nombre de CHSCT à mettre en place dans une entreprise composée de plusieurs établissements relève aussi de la compétence du tribunal d'instance.

Cass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.802, n° 260 FS - P + B

 en cas d'inéligibilité d'un élu au CHSCT, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle élection, quand la liste comporte un nombre suffisant de candidats, l'annulation de la désignation du candidat en raison de son inéligibilité ne portant pas atteinte au nombre de sièges obtenus par la liste sur laquelle il figurait ( Cass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.490, n° 554 FS - P).

Le tribunal d'instance est également compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif.

Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-19.825, n° 790 F - P + B

Le tribunal d'instance est compétent pour juger d'un litige relatif à la répartition du personnel entre les collèges et de la répartition des sièges entre les collèges.

Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-28.084

En revanche, il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment d'un appel à candidatures.

Cass. soc., 14 déc. 2010, n° 10-16.089, n° 2434 FS - P + B

A noter que les litiges relatifs à la désignation des membres des CHSCT de La Poste relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-15.135, n° 2603 FS - P + B CE, 23 juill. 2014, n° 374275


 en revanche, c'est le tribunal administratif qui est compétent pour la Banque de France ( Cass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.728) et la fonction publique hospitalière ( Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993 : BO min. Trav., n° 93/10, 5 juin).


 2°  Litiges relevant de la compétence du tribunal de grande instance
 
La contestation relative à la désignation des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT est de la compétence du tribunal de grande instance et le jugement est susceptible d'appel.

Cass. soc., 18 juin 1986, n° 85-60.645, n° 1712 P Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993 : BO min. Trav., n° 93/10, 5 juin

D'après l'administration, les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct seraient de la compétence du tribunal de grande instance. Toutefois, il serait plus logique d'agir devant le tribunal d'instance, dont la compétence est d'ailleurs admise en la matière par la Cour de cassation pour les élections de délégués du personnel (v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).

Cass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.285