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| Législation « eau » et installations classées Le législateur a voulu mettre fin à un double régime de contrôle préalable portant sur les installations classées et leurs prélèvements d'eau et leurs rejets d'eau. Ainsi, les régimes de contrôle de la police de l'eau s'appliquent aux installations qui ne figurent pas à la nomenclature des installations classées ( C. envir., art. L. 214-1). Le juge peut être amené à vérifier si une opération relève de la police des installations classées ou de celle de l'eau. Relève de la police de l'eau, dès lors que les matériaux ne sont pas extraits pour être utilisés, une opération de dragage d'un cours d'eau bien qu'il y ait rubrique de la nomenclature des installations classées relatives aux carrières ( CE, 27 juill. 2009, n° 307206).
De même, ne sont pas soumis au régime des installations classées mais à celui de la police de l'eau, le rejet des eaux pluviales et l'extension des zones imperméabilisées d'un aérodrome car, même si ce dernier comprend dans son enceinte diverses installations classées, les aérogares, pistes, et aires de stationnement ne présentent pas, par elles-mêmes, le caractère d'installations classées ( CAA Bordeaux, 27 mai 2008, n° 06BX00512).
Par conséquent, les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques des installations classées font l'objet des seules procédures de déclaration et d'autorisation de la police des installations classées. Ces procédures, et notamment la procédure d'autorisation prennent en compte les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques. Ainsi le contenu de l'étude d'impact d'une installation classée doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard notamment des intérêts de la protection de l'eau et des milieux aquatiques ( C. envir., art. L. 211-1, L. 511-1 et R. 512-8, I).
| même s'ils sont déclarés ou autorisés au titre de la police des installations classées, les rejets et prélèvements ainsi que les autres impacts des installations classées sur les milieux aquatiques sont soumis au respect des contraintes « de fond » de la police de l'eau : les ICPE sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 du même code. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier (ICPE) du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements ( C. envir., art. L. 214-7).
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