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| Nombre maximum de loups pouvant être détruits et liste des départements concernés Un arrêté ministériel précise le nombre maximum de spécimens de loups (mâles, femelles, jeunes ou adultes) pouvant être abattus : celui-ci est de 36 pour 2016-2017 ( Arr. 5 juill. 2016, NOR : DEVL1614781A : JO, 7 juill.).
| le nombre d'individus à abattre a augmenté de manière continue ces dernières années - 11 pour 2012-2013, 24 pour 2013-2014, 36 pour 2014-2015 comme pour 2015-2016, officiellement pour tenir compte de l'augmentation de la population de loups estimée en 2016 à environ 292 individus.
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L'arrêté prévoit désormais un dispositif plus précis permettant des ajustements de tirs en cours d'année :
| | - lorsque 23 spécimens sont détruits avant le 30 septembre 2016, dans le cadre des dérogations accordées par le préfet ou par acte de destruction volontaire, les tirs de prélèvements sont interdits jusqu'à cette date, mais les tirs de défense pourront continuer à être autorisés ; - lorsque le plafond des 32 spécimens détruits est atteint dans les mêmes conditions, les tirs de destruction sont interdits mais les tirs de défense pourront continuer à être autorisés. |
| Exemple : | très curieusement, un arrêté interministériel ( Arr. 28 nov. 2016, NOR : DEVL1634459A : JO, 30 nov.) déroge à cette dernière disposition en autorisant le préfet des Vosges ou celui de Meurthe-et-Moselle à prendre un arrêté permettant le tir de prélèvement d'un spécimen de loup. Or, selon l'association Ferus, au 21 novembre 2016, 32 loups ont déjà été tués dans le cadre de tirs autorisés par arrêté préfectoral. Les tirs de prélèvement sont donc interdits, seuls les tirs de défense sont autorisés pour les 4 loups « restants » ( Communiqué de presse de Ferus, 21 nov. 2016). Il est donc permis de s'interroger sur la légitimité de cette dérogation...
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De plus, le nombre maximum de loup pourra désormais être révisé en fonction des données disponibles décrivant la situation biologique du loup sur le territoire national à l'issue de l'hiver 2015-2016 et permettant une évaluation de cette situation avant le 30 septembre 2016.
Un autre arrêté précise le calcul de l'atteinte du plafond de destruction ( Arr. 30 juin 2015, NOR : DEVL1512754A, art. 2 à 5 : JO, 2 juill.) :
| | - le maximum de loup est diminué d'animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par des agents ; - lorsque 32 loups ont été détruits, toute dérogation est suspendue pendant 24 heures après chaque destruction ; - aucune dérogation de destruction ne peut être accordée en cas d'atteinte du plafond ; - les destructions doivent être suspendues ou révoquées en cas de destruction volontaire constatée par des agents ou si les conditions d'exécution de l'opération ne sont pas respectées ; - en cas de destruction ou blessure du loup, les bénéficiaires doivent en informer le préfet qui lui-même en informe les administrations et acteurs concernés ainsi que les préfets des autres départements, tandis que les agents de l'ONCFS prennent en charge le cadavre ou recherchent l'animal blessé. |
| FNE a décidé de déposer un recours contre les deux arrêté de juin 2015, car elle estime que l'État choisit la fuite en avant par la simple destruction d'un nombre croissant de loup, l'assouplissement des conditions de tirs et de leur encadrement (tirs à l'occasion de chasses ordinaires, tirs dans les coeurs de parcs nationaux), sans exiger toutes les garanties de déploiement de moyens de protection des troupeaux ( Communiqué de presse, 7 juill. 2015). Les associations ASPAS, FERUS et One voice ont également décidé d'attaquer ces arrêtés devant la Commission européenne, du fait que l'espèce figure sur la liste rouge des espèces menacées en France, que les effectifs ne sont plus augmentation, que les abattages sont sans efficacité pour la protection du bétail et que les prédations continuent sur les troupeaux qui ne sont pas suffisamment protégés ( Communiqué de presse d'ASPAS Communiqué de presse de CAP loup, 2 sept. 2015).
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Un dernier arrêté fixe la liste des départements où le loup peut être effarouché ou abattu. Celle-ci s'allonge en 2014, puisque le nombre de départements concernés passe de 14 à 20. Les nouveaux départements sont les suivants : Ariège, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Aude, Haute-Marne, Meuse ( Arr. 30 juin 2014, NOR : DEVL1414188A : JO, 4 juill.).
| le juge administratif a confirmé sur la forme et sur le fond la légalité des arrêtés du 16 mai 2013 fixant le nombre maximum de spécimens de loups pouvant être détruits et la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées des unités d'action ( CE, 11 févr. 2015, n° 370599).
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Sur l'indemnisation des dommages dus au loup, voir n° 123.
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