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Preuve de l'actif disponible  La preuve de l'actif disponible doit être rapportée par le débiteur ( Cass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.144 Cass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.453). Cette appréciation s'effectue à la date où statue la cour ( Cass. com., 14 mars 1989, n° 87-17.051 Cass. com., 1er mars 2005, n° 00-16.303) et les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier l'actif disponible ( Cass. com., 4 oct. 2005, n° 04-10.055 : Gaz. Pal., 11 févr. 2006, p. 11).