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| Substitution des rapports périodiques et informations récurrentes - Suppression des rapports Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise et au CHSCT sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise et au CHSCT, dans les conditions et limites fixées par l'article R. 2323-1-9 du code du travail.
C. trav., art. L. 2323-9
La loi Rebsamen a modifié en profondeur les consultations et informations récurrentes du CE. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les consultations récurrentes sont regroupées en 3 grands blocs, et les informations y afférentes intégrées dans la BDES. Le code du travail a été largement revu à cet effet et les références aux rapports et informations périodiques supprimées. Ainsi, les rapports disparaissent en tant que tels, mais leurs informations doivent se retrouver dans la BDES (v. l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions»).
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