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| Dépôt de garantie : notion complexe et imprécise La pratique désigne couramment sous l'expression « dépôt de garantie », les sommes versées à l'occasion de la conclusion d'une promesse synallagmatique n'accordant pas aux contractants la faculté de se dédire (v. n° 99). Il s'agit toutefois d'une appellation qui reste relativement imprécise en matière de compromis et cette ambiguïté justifie qu'il soit toujours précisé, dans l'acte, que ce dépôt n'est pas constitutif d'arrhes (v. nos 103 et 105).
Les parties attribuent généralement au dépôt de garantie une double fonction :
| | - celle d'acompte sur le prix de la vente si elle se concrétise ; - celle d'indemnité pour le vendeur, dans le cas où la vente n'aboutirait pas à l'initiative ou par la faute de l'acquéreur, c'est-à-dire notamment quand :| | • l'acquéreur refuse de poursuivre l'opération alors que les conditions suspensives se sont réalisées ; • l'acquéreur est responsable de la défaillance des conditions suspensives ( C. civ., art. 1304-3, al. 1er). |
| Il s'opère alors une compensation entre la somme versée et l'indemnité due, ce mécanisme dispensant le vendeur d'avoir à en réclamer judiciairement le montant. La somme correspondante est ainsi conservée ou attribuée au promettant, à titre de clause pénale (v. nos 160 et s.), et non à titre d'indemnité d'immobilisation (v. nos 102 et 161).
Sur les refus légitimes d'acquérir, voir nos 164 et 174.
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