7

| Prorogation ou réduction des mandats le cas échéant Afin de pouvoir mettre en place la délégation unique regroupant toutes les institutions représentatives élues, il peut être nécessaire d'adapter la durée de certains des mandats. La loi l'a prévu expressément. Ainsi, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres du CE et du CHSCT peut être prorogée ou réduite dans la limite de 2 ans, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.
C. trav., art. L. 2326-1
| Exemple 1 : | entreprise A dans laquelle les élections du CE et des DP se sont déroulées le 1er janvier 2014, et doivent donc être renouvelées au 1er janvier 2018, mais dont le CHSCT doit être renouvelé au 1er décembre 2016. L'employeur peut organiser les élections de la DUP à cette occasion. Dans ce cas, les mandats des DP et du CE sont réduits de 13 mois.
|
| Exemple 2 : | entreprise B dans laquelle les élections du CE et des DP se sont déroulées le 1er juin 2015, et doivent donc être renouvelées au 1er juin 2019, et dont le CHSCT doit être renouvelé le 1er décembre 2015. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas organiser les élections de la DUP à l'occasion du renouvellement du CHSCT, car la réduction des mandats des membres du CE et des DP serait supérieure à 2 ans. Il devra donc attendre le 1er juin 2019, date du renouvellement de toutes les IRP. En effet, la loi Rebsamen prévoit désormais que la durée du mandat des membres du CHSCT prend fin avec celle du mandat des élus les ayant désignés : ainsi, il n'y aura pas d'autre renouvellement du CHSCT dans l'intervalle, les mandats étant uniformisés [sur ce point, v. l'étude «Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)»].
|
|