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Prise en charge des indemnités liées au licenciement pour inaptitude  Les indemnités de rupture dues aux salariés licenciés en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle sont prises en charge soit directement par l'entreprise soit par un fonds de mutualisation à la charge des employeurs.

La gestion de ce fonds est confiée à l'AGS.

 C. trav., art. L. 1226-4