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| Compétence du juge judiciaire En cas de contestation par l'employeur d'une mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité prévu par l'article L. 4721-8 en raison d'un dépassement persistant de la valeur limite de concentration d'une substance chimique, mutagène ou toxique pour la reproduction, il lui appartient de saisir le président du tribunal de grande instance qui statue en référé (v. n° 128).
C. trav., art. L. 4723-2 et R. 4723-6 |