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Le maintien de l'immatriculation et le droit de suite  En principe, seules les personnes n'employant pas plus de 10 salariés peuvent être immatriculées au Répertoire des métiers.

Mais la loi du 18 juin 2014 a permis aux entreprises qui dépassent le plafond de dix salariés, ainsi que celles qui font l'objet d'une reprise ou d'une transmission lorsque l'entreprise cédée ou transmise bénéficiait préalablement du droit de suite, de demeurer immatriculées au Répertoire des métiers, sans condition de durée ( L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO, 19 juin).

Auparavant, le principe était que ne soient immatriculées au Répertoire des métiers que les personnes n'employant pas plus de 10 salariés, avec un tempérament toutefois prévoyant que l'immatriculation pouvait être maintenue pendant un délai de 3 ans si le nombre de salariés était compris entre 10 et 15. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ( L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 19 : JO, 10 déc.) dispose aujourd'hui que peuvent demeurer immatriculées au Répertoire les personnes physiques ou morales dont le nombre de salariés dépasse le nombre de 10 tout en demeurant inférieur à cinquante. En cas de dépassement, les personnes peuvent demeurer immatriculées au titre de l'année de dépassement ainsi que les deux années suivantes.

Lorsque la personne physique ou morale emploie plus de 10 salariés et moins de 50, et reprend un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée, elle peut s'immatriculer au Répertoire des métiers.

Cette immatriculation ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (notamment pour les sociétés) ( L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 19, II : JO, 6 juill.).