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| Étendue de l'obligation de dématérialiser les documents de la consultation La dématérialisation des documents de la consultation deviendra obligatoire pour tous les acheteurs publics au 1er avril 2018. Son déploiement est cependant progressif.
Depuis le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur du nouveau régime des marchés publics, les documents de la consultation doivent être obligatoirement être mis en ligne lorsque le montant du marché :
| | - soit est supérieur au seuil des procédures formalisées (v. l'étude «Seuils de passation des marchés publics») ; - soit est égal ou supérieure à 90 000 euros HT et que l'acheteur est l'État ou un de ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), une collectivité territoriale, ou un de ses établissements publics ou de ses groupements. | Cette obligation limitée de dématérialisation a subsisté jusqu'au 1er avril 2017 pour les centrales d'achats et perdure jusqu'au 1er avril 2018 pour tous les autres acheteurs.
A compter de ces dates, et quel que soit l'objet du marché, les documents de la consultation doivent être mis en ligne.
| l'obligation de mise en ligne s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication après le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et après le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.
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D. n° 2016-360, 25 mars 2016, art. 39, I et IV |