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| Crédit d'heures des membres du CE Les activités suivantes ont été jugées étrangères aux attributions du comité d'entreprise :
| | - participation d'un membre du comité d'entreprise en qualité de scrutateur à des élections prud'homales ; |
Cass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-43.483| | - participation d'un membre du CE aux élections du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale ; |
Cass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-80.048| | - assistance d'un salarié en litige avec l'employeur devant le conseil de prud'hommes, peu important que le membre du CE ait assisté ce salarié au cours de son entretien préalable (sur l'utilisation du crédit d'heures pour participer à des audiences prud'homales, v. n° 77) ; |
Cass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.159| | - activité personnelle totalement étrangère à la mission d'un membre du CE, qui avait en l'espèce aidé un ami à réparer un bateau. |
Cass. soc., 27 nov. 1985, n° 84-40.255
En principe, les activités syndicales sont étrangères à la mission des membres du comité d'entreprise. Il en a été jugé ainsi :
| | - pour une réunion syndicale ayant pour objet la discussion de dispositions nouvelles à insérer dans une convention collective ; |
Cass. soc., 20 mars 1961, n° 59-40.936| | - pour une réunion syndicale consacrée à l'examen de la situation générale de la branche d'activité et à la discussion d'un projet de convention collective ; |
Cass. soc., 17 oct. 1962, n° 61-40.248| | - pour une réunion syndicale consacrée à l'étude des lois Auroux, le temps consacré par les représentants du personnel à leur information personnelle ne pouvant être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. |
Cass. soc., 17 mars 1988, n° 86-43.343
Il ressort cependant de la jurisprudence que l'impossibilité pour un membre du CE de faire usage de ses heures de délégation pour participer à une réunion syndicale n'est pas absolue lorsque l'objet de la réunion concernait un problème touchant directement l'entreprise. C'est dans cet esprit qu'il a été décidé que le crédit d'heures pouvait servir à participer :
| | - à une réunion syndicale relative à l'application de l'accord national de mensualisation, le comité devant ultérieurement délibérer sur l'application à sa propre entreprise de cet accord ; |
Cass. crim., 22 mai 1974, n° 90.732/73| | - à une réunion syndicale portant sur l'examen et l'analyse d'un projet sur les classifications du personnel. Le déplacement litigieux tendait à préparer les délibérations du comité d'entreprise sur une question relevant de sa compétence et pouvait être regardé comme nécessaire à l'information préalable des représentants intéressés. |
Cass. crim., 16 déc. 1977, n° 76-93.254
Il en est a fortiori ainsi lorsque la réunion des membres du CE n'a aucun objet syndical et a seulement pour finalité d'analyser les résultats de la précédente séance du comité et de préparer la suivante, peu important que cette réunion se soit tenue hors de l'entreprise.
Cass. soc., 3 juill. 1973, n° 72-40.491 |