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| Rupture conventionnelle et transaction C'est pourquoi la rupture conventionnelle ne peut pas être un substitut à la transaction. Il est donc fortement conseillé aux entreprises qui souhaitent conclure une transaction de bien séparer rupture conventionnelle et transaction dans deux actes distincts. Rien n'interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Les principes régissant la transaction ne semblent pas s'opposer à cette chronologie, à partir du moment où elle porte sur autre chose que sur la contestation de la rupture. La transaction ne peut, en effet, pas porter sur la validité de la rupture conventionnelle mais peut régler les incidents ou les difficultés qui découlent de l'exécution du contrat (rappel de salaire par exemple). Mais il faut faire attention à ce que le litige, objet de la transaction, ne remette pas en cause le consentement du salarié lors de la signature de la convention de la rupture de son contrat. La Cour de cassation a eu à se prononcer pour la première fois dans un arrêt du 26 mars 2014 sur la possibilité pour les parties de conclure une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle. Elle admet cette possibilité mais à une double condition :
Dans la mesure où la rupture conventionnelle suppose le commun accord des parties sur le principe de la rupture, une transaction ne peut pas avoir pour objet de régler un différend portant sur ce point et notamment interdire au salarié d'en contester les conditions en justice (notamment l'existence d'un vice du consentement). Cette décision, en limitant la possibilité de transiger uniquement sur les conflits relatifs à l'exécution du contrat de travail, restreint considérablement l'intérêt pour les employeurs de conclure une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle. Selon le ministre du Travail, interrogé par un député sur la portée de cette décision, « une transaction dont l'objet serait justement de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle, ne peut intervenir sans remettre directement en cause l'accord des parties et donc la validité de la rupture elle-même. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2014. Rupture conventionnelle et transaction ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts ». La Cour a réaffirmé, dans un arrêt du 25 mars 2015, le principe posé dans l'arrêt du 26 mars 2014 : « un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ». Or, la cour d'appel avait, dans cette nouvelle affaire, validé la transaction pourtant signée entre le jour de la signature de la rupture conventionnelle et le jour de l'homologation administrative, et ayant eu pour objet de « régler de façon globale, forfaitaire et définitive tous litiges pouvant se rattacher à l'exécution du contrat de travail et à la rupture de celui-ci ». Moyennant une indemnité, le salarié avait ainsi « renoncé à contester le principe et les modalités de la rupture conventionnelle ». Mais pour la Cour de cassation, « les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent, pour remettre en cause celle-ci, éluder l'application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail prévoyant la saisine du conseil de prud'hommes ». Or, « la transaction avait notamment pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail ». Dans la mesure où la rupture conventionnelle suppose le commun accord des parties sur le principe de la rupture, une transaction ne peut pas avoir pour objet de régler un différend portant sur ce point et notamment interdire au salarié d'en contester les conditions en justice. La Cour de cassation a donc en l'espèce censuré les juges du fond pour avoir refusé d'annuler la transaction litigieuse. | |||||||