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Écrire à la rédaction
Régime frais de santé  

 1°  Bénéficiaires : ensemble du personnel.


 possibilité de ne pas adhérer à la garantie frais de santé pour certains salariés (liste non reprise en synthèse).


 2°  Institutions : adhésion impérative dès la date d'effet de l'accord du 5-7-2007 auprès des institutions désignées, soit :

- pour les entreprises dont le siège social est situé en Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et dans les départements de l'Aube, de l'Eure-et-Loir, de la Marne et de l'Yonne : IONIS PREVOYANCE APRIONIS ( Avenant n° 1 du 28-6-2012 non étendu) ;
- pour les entreprises dont le siège social est situé dans les autres départements : URRPIMMEC [reconduit ( Avenant n° 1 du 28-6-2012 non étendu)].


 les entreprises ayant déjà souscrit un régime collectif obligatoire antérieurement à la date de signature de l'accord du 5-7-2007, peuvent adhérer à l'organisme désigné dès la dénonciation, à la première échéance possible, des contrats souscrits auprès d'autres organismes ou maintenir leur ancien contrat si les niveaux de prestations sont globalement supérieurs (aucune garantie inférieure et au moins une garantie supérieure) et la cotisation à la charge du salarié inférieure ou égale à celle du régime résultant de l'accord.


 3°  Cotisations 
a) Régime obligatoire : cotisations réparties 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

Base de calcul : salaire brut dans les limites mensuelles suivantes :

- salaire minimum : 45 % du plafond mensuel de SS ;
- salaire maximum : 150 % du plafond mensuel de SS.


 Taux
Hors Alsace-Moselle1,90 %
Alsace-Moselle1,20 %



 les taux de cotisations seront maintenus les 2 premières années de mise en place du régime sous réserve des modifications pouvant intervenir dans les modalités de calcul des prestations des régimes de base de la SS. Au-delà de cette période, les taux seront automatiquement révisés, sans qu'il soit nécessaire qu'un avenant soit conclu, après approbation de la commission paritaire de gestion.


b) Régime supplémentaire optionnel : cotisation s'ajoutant à celle du régime obligatoire à la charge du salarié.

Base de calcul : plafond mensuel de la SS.



 Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Couple  0,92 %
0,89 %
Famille  2,14 %
1,93 %
(1) Cotisation couvrant le salarié et son conjoint ou son enfant à charge.
(2) Cotisation couvrant le salarié et son conjoint et ses enfants à charge.



 les taux de cotisations seront maintenus les 2 premières années de mise en place du régime sous réserve des modifications pouvant intervenir dans les modalités de calcul des prestations des régimes de base de la SS. Au-delà de cette période, les taux seront automatiquement révisés, sans qu'il soit nécessaire qu'un avenant soit conclu, après approbation de la commission paritaire de gestion.


 4°  Prestations : remboursements complémentaires aux prestations de la SS.

Annexe 1 issue de l'avenant n° 1 du 28-6-2012 non étendu, applicable à compter du 1er jour du 2e mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension
Accord du 5-7-2007 étendu par arrêté du 13-2-2008, JO 16-2-2008, applicable à compter du 1-5-2008 (1er jour du 3e mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d'extension), élargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 8-7-2008, JO 22-7-2008, modifié par avenant n° 1 du 27-3-2008 étendu par arrêté du 9-10-2008, JO 17-10-2008, élargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 1-12-2008, JO 6-12-2008, par avenant n° 3 du 17-12-2009 étendu par arrêté du 1-12-2010, JO 8-12-2010, applicable à compter du 1-1-2011 (1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d'extension) et par avenant n° 6 du 19-4-2012 étendu par arrêté du 27-11-2012, JO 9-12-2012, élargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 2-8-2013, JO 4-9-2013, applicable à compter du 1-7-2012