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| Indemnité de licenciement
1° Entreprises non adhérentes : indemnité due aux salariés licenciés avant 65 ans, à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)], sauf en cas de faute grave.
a) Montant
| Catégorie | Ancienneté | Montant de l'indemnité |
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Employés
| < 5 ans
| Indemnité légale de licenciement
| De 5 à 10 ans
| Indemnité légale de licenciement pour 5 ans + 2/10 mois par année entière de présence au-delà de la 5e
| > 10 ans
| Indemnité légale de licenciement pour 5 ans
| + 2/10 mois par année entière de présence au-delà de la 5e
| + 3/10 mois par année entière de présence au-delà de la 10e ; taux de 3/10 majoré de 50 % si le salarié licencié a entre 55 et 60 ans
| Cadres
| Tranche < 6 ans
| 1 mois
| Tranche de 6 à 10 ans
| 2/5 mois par année entière de présence
| Tranche après 10 ans
| 3/5 mois par année entière de présence avec maximum de 12 mois ; taux de 3/5 majoré de 50 % si le salarié licencié a entre 55 et 60 ans
| (1) Voir l'étude «Dispositions de droit commun».
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b) Base de calcul : 1/12 des rémunérations versées au salarié au cours des 12 mois précédant le licenciement, à l'exclusion des gratifications aléatoires ou temporaires et des remboursements de frais (éléments exclus non précisés pour le calcul de l'indemnité de licenciement des cadres).
2° Entreprises adhérentes (Accord du 7-12-2016 non étendu) : indemnité due aux salariés licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave.
a) Montant
| Catégorie | Ancienneté | Montant de l'indemnité |
|---|
Non-cadres
| ≤ 9 ans
| 1/5 de mois par année de présence
| > 9 ans
| 1/3 de mois par année de présence ; taux majoré de 50 % si le salarié licencié a plus de 57 ans
| Cadres
| Tranche ≤ 5 ans
| 1 mois
| Tranche > 5 ans et ≤ 10 ans
| 2/5 de mois par année de présence
| Tranche > 10 ans
| 3/5 de mois par année de présence ; taux majoré de 50 % si le salarié licencié a plus de 57 ans
| (1) Cet âge est déterminé par référence à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à 62 ans. Si cet âge venait à être repoussé dans le temps, l'âge au-delà duquel la majoration de 50 % s'applique serait repoussé d'autant. (2) Le montant de l'indemnité ne peut dépasser 12 mois de salaire, hors majoration du fait de l'âge.
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b) Base de calcul : 1/12 des rémunérations versées au salarié au cours des 12 mois précédant le licenciement, à l'exclusion des gratifications temporaires et des remboursements de frais.
Art. 25 modifié par accord du 7-12-2016 non étendu, applicable à compter du 17-1-2017 Annexe « cadres », art. 5 modifié par accord du 7-12-2016 non étendu, applicable à compter du 17-1-2017 |