Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Indemnité de licenciement  



 1°  Entreprises non adhérentes : indemnité due aux salariés licenciés avant 65 ans, à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)], sauf en cas de faute grave.

a) Montant 



CatégorieAnciennetéMontant de l'indemnité
Employés
< 5 ans
Indemnité légale de licenciement  
De 5 à 10 ans
Indemnité légale de licenciement pour 5 ans + 2/10 mois par année entière de présence au-delà de la 5e 
> 10 ans
Indemnité légale de licenciement pour 5 ans
+ 2/10 mois par année entière de présence au-delà de la 5e 
+ 3/10 mois par année entière de présence au-delà de la 10e ; taux de 3/10 majoré de 50 % si le salarié licencié a entre 55 et 60 ans
Cadres
Tranche < 6 ans
1 mois
Tranche de 6 à 10 ans
2/5 mois par année entière de présence
Tranche après 10 ans
3/5 mois par année entière de présence avec maximum de 12 mois ; taux de 3/5 majoré de 50 % si le salarié licencié a entre 55 et 60 ans
(1) Voir l'étude «Dispositions de droit commun».


b) Base de calcul : 1/12 des rémunérations versées au salarié au cours des 12 mois précédant le licenciement, à l'exclusion des gratifications aléatoires ou temporaires et des remboursements de frais (éléments exclus non précisés pour le calcul de l'indemnité de licenciement des cadres).

 2°  Entreprises adhérentes (Accord du 7-12-2016 non étendu) :  indemnité due aux salariés licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave.


a) Montant 



CatégorieAnciennetéMontant de l'indemnité
Non-cadres
≤ 9 ans
1/5 de mois par année de présence
> 9 ans
1/3 de mois par année de présence ; taux majoré de 50 % si le salarié licencié a plus de 57 ans  
Cadres  
Tranche ≤ 5 ans
1 mois
Tranche > 5 ans et ≤ 10 ans
2/5 de mois par année de présence
Tranche > 10 ans
3/5 de mois par année de présence ; taux majoré de 50 % si le salarié licencié a plus de 57 ans  
(1) Cet âge est déterminé par référence à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à 62 ans. Si cet âge venait à être repoussé dans le temps, l'âge au-delà duquel la majoration de 50 % s'applique serait repoussé d'autant.
(2) Le montant de l'indemnité ne peut dépasser 12 mois de salaire, hors majoration du fait de l'âge.


b) Base de calcul : 1/12 des rémunérations versées au salarié au cours des 12 mois précédant le licenciement, à l'exclusion des gratifications temporaires et des remboursements de frais.

Art. 25 modifié par accord du 7-12-2016 non étendu, applicable à compter du 17-1-2017
Annexe « cadres », art. 5 modifié par accord du 7-12-2016 non étendu, applicable à compter du 17-1-2017