| Titre 2 : Les autres infractions | ||
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| Infractions au code de la route : obligation de révéler l'identité du conducteur sous peine d'amende 1° Obligation de dénoncer le salarié conducteur depuis le 1er janvier 2017 Lorsque l'entreprise met à la disposition de ses salariés des véhicules de fonction, se pose la question du traitement des amendes et du retrait de points en cas d'infraction au code de la route. En effet, en cas d'infraction au code de la route établie par procès-verbal, lorsque le conducteur n'a pas été intercepté, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal. Or le titulaire de la carte grise c'est le représentant légal de l'entreprise ou le loueur du véhicule de fonction et non le véritable conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'un salarié est l'auteur d'une infraction listée à l'article R. 130-10 du code de la route alors qu'il conduisait un véhicule de son entreprise, le représentant légal de l'entreprise titulaire de la carte grise du véhicule utilisé doit indiquer, par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée (sur le site : www.antai.fr), l'identité de ce salarié, sous peine d'une amende de 750 € ( Cette obligation est destinée à mettre fin à une pratique courante qui est, en cas d'infraction routière commise par un salarié dont les fonctions nécessitent de nombreux déplacements professionnels, de ne pas révéler l'identité du salarié pour qu'il ne perde pas de points sur son permis. La suppression du permis empêcherait alors le salarié d'exercer ses fonctions. Mais face au nombre important d'accidents de la route commis lors de déplacements professionnels, le législateur a souhaité enrayer cette évolution et à responsabiliser davantage les auteurs d'infractions routières ainsi que leurs employeurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par des appareils de contrôle automatique (radar notamment) est « commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale..., le représentant légal de cette personne morale devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée... dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » ( Le représentant légal doit désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction, y compris si c'était lui-même le conducteur. Il doit fournir son nom, sa date de naissance et son numéro de permis de conduire. Le représentant légal devra donc se doter des moyens lui permettant de désigner les auteurs d'infractions routières commises au volant d'un véhicule appartenant à sa société. A cet effet, il peut mettre en place des systèmes de carnet de bord, papier ou numérique. Dès lors que l'auteur de l'infraction au code de la route ne peut être identifié en raison de l'absence de preuve, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue ( Il est toujours possible de contester l'avis de contravention, notamment en établissant l'existence d'un vol ou d'une usurpation de plaques ou en faisant valoir un événement de force majeure. 2° Infractions routières visées L'obligation de « dénoncer » le salarié, auteur de l'infraction routière concerne les infractions constatées selon les modalités de l'article L. 130-9 du code de la route. Il s'agit des infractions constatées par des appareils de contrôle automatique homologués listées à l'article R. 130-11 du code de la route, c'est-à-dire les infractions relatives :
3° Montant de la sanction Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 € (
Cette amende vient s'ajouter à l'amende à payer pour l'infraction commise par le salarié au code de la route. 4° Formalisme à respecter L'employeur peut communiquer l'identité du salarié contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception (un formulaire spécifique sera joint à l'avis de contravention envoyé à l'entreprise) ou par déclaration sur internet (une déclaration en ligne est disponible sur le site : www.antai.fr). L'employeur doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule ainsi que la référence de son permis de conduire. L'employeur n'a pas à payer l'amende, ni à consigner son montant. 5° Choix du paiement de l'amende par l'employeur En principe, en cas d'infraction au code de la route, c'est le conducteur du véhicule qui est responsable pénalement de l'infraction (
C'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'avis de contravention en cas d'infraction au code de la route. Cet avis propose comme première possibilité de reconnaître l'infraction. Si c'est l'option choisie, le titulaire de la carte grise doit régler l'amende. Dès lors que l'employeur a réglé l'amende, sans avoir contesté la désignation de l'auteur de la contravention lors de la réception du procès-verbal, il lui sera impossible d'en obtenir le remboursement, même s'il peut démontrer, après coup, qui est l'auteur de l'infraction. En effet, il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire pour le remboursement d'une amende résultant d'une infraction au code de la route commise par le salarié avec le véhicule de l'entreprise, sauf faute lourde ( Sur l'impossibilité d'opérer une compensation sur salaires, voir l'étude «Salaires». Par ailleurs, en l'absence de désignation du véritable conducteur, auteur de l'infraction, le retrait des points s'effectuera sur le permis de conduire du titulaire de la carte grise dès lors qu'il a réglé l'amende. En effet, « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire... » ( Plus précisément, le paiement de l'amende entraîne de plein droit la réduction du nombre de points dont est affecté le permis de conduire du titulaire. Celui qui a réglé l'amende ne peut plus revendiquer le fait qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction ( Du fait de ces conséquences sur le titulaire de la carte grise, cette option n'est pas utilisée en pratique. | |||||||||