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Jours fériés  

 1°  1er mai : le 1er mai ne comporte pas d'incidence sur la rémunération s'il tombe un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos habituel du salarié. Lorsqu'il tombe un jour de travail habituel, il est payé normalement s'il est chômé (salaire mensuel inchangé), il est payé double s'il est travaillé (salaire mensuel + majoration pour travail du 1er mai égale au montant du salaire, non compris les avantages en nature, pour les salariés payés au fixe ; montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service).

 2°  Autres jours fériés 
a) Établissements permanents et établissements ouverts plus de 9 mois par an : les salariés ayant 1 an d'ancienneté bénéficient de 10 jours fériés par an (en plus du 1er mai) dont 6 jours fériés garantis.

1.   Modalités d'application des jours fériés garantis : chômés et payés, ou compensés en temps, ou indemnisés, même si le salarié est en repos (prorata temporis pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est réparti sur moins de 5 jours/semaine). Au terme de l'année civile, si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ces jours, il peut, en accord avec l'employeur et dans les 6 mois suivants, soit les prendre isolément ou en continu (pour constituer 1 semaine de congés), soit être indemnisé. A l'issue de ces 6 mois, les jours restant dus sont rémunérés.

2.   Modalités d'application des autres jours fériés :

- soit le jour férié est chômé et payé ;
- soit il est travaillé et ouvre droit à 1 jour de compensation ;
- soit il coïncide avec un jour de repos et ne donne lieu ni à compensation, ni à indemnisation.

b) Établissements saisonniers et salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents ou ouverts plus de 9 mois par an : sous réserve de justifier de 9 mois d'ancienneté, les salariés bénéficient des jours fériés (arrondis à l'entier supérieur) selon les modalités prévues pour les établissements permanents (v. ci-avant) au prorata de la durée de leur contrat.

Au terme du contrat saisonnier, l'employeur doit rémunérer aux salariés les jours fériés garantis leur restant dus.

c) Travail les jours fériés des apprentis mineurs : doublement du salaire journalier de base perçu pour la journée.

Art. 26-1 et art. 26-2 modifié par avenant n° 2 du 5-2-2007 étendu par arrêté du 26-3-2007, JO 29-3-2007, applicable à compter du 1-4-2007 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), sans dérogation possible par accord d'entreprise, lui-même modifié par avenant n° 6 du 15-12-2009 étendu par arrêté du 19-2-2010, JO 24-2-2010, applicable à compter du 1-3-2010 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) (pour son champ d'application, v. n° 1)