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| Situation des salariés à temps partiel en matière de nombre d'heures de délégation Les représentants du personnel travaillant à temps partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation que ceux travaillant à temps plein. Toutefois, le code du travail prévoit une règle permettant d'éviter que le temps de travail d'un représentant du personnel à temps partiel soit réduit dans une proportion importante par l'utilisation de ses heures de délégation. Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut en effet être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice des mandats détenus par lui au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
C. trav., art. L. 3123-29
Rappelons que les salariés à temps partiel sont, d'après l'article L. 3123-1 du code du travail, ceux dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise.
| Exemple : | pour un représentant du personnel cumulant, dans une entreprise d'au moins 501 salariés, les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise et travaillant 120 heures par mois, il ne peut consacrer à ses mandats que 120 : 3 = 40 heures pendant son temps de travail. Or, il totalise 55 heures de délégation ; dans ce cas de figure, le solde de 15 heures devra être utilisé par lui en dehors du temps de travail.
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