| Lotissements nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager |
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| Identification des lotissements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable
La réforme issue de l'ordonnance du 22 décembre 2011 et de son décret d'application du 28 février 2012 a supprimé toute référence au nombre de lots créés ou à la période pendant laquelle les divisions ont été effectuées. Elle a également intégré parmi les critères d'application du permis d'aménager la réalisation d'équipements communs.
Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (
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