Section 2 : Lotissements nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager
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Identification des lotissements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable  Les lotissements sont soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable selon deux critères relatifs à la nature du projet et à sa localisation. Le régime du permis d'aménager est applicable aux lotissements :

- lorsqu'ils prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Seuls les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur sont pris en compte ;


 le code de l'urbanisme ne distingue plus les équipements communs situés à l'intérieur ou à l'extérieur du lotissement.

- ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement.

 C. urb., art. L. 442-2 C. urb., art. R*. 421-19, a, mod. par D. n° 2014-253, 27 févr. 2014, art. 4, 11°

La réforme issue de l'ordonnance du 22 décembre 2011 et de son décret d'application du 28 février 2012 a supprimé toute référence au nombre de lots créés ou à la période pendant laquelle les divisions ont été effectuées. Elle a également intégré parmi les critères d'application du permis d'aménager la réalisation d'équipements communs.


 les partages successoraux et actes assimilés ne bénéficient plus d'un régime spécifique et sont donc également concernés par cette définition. Les dispositions de l'ancien article R. 315-1 du code de l'urbanisme, selon lesquelles ils ne constituaient un lotissement que lorsque la division aboutissait à la création de plus de 4 lots, ont en effet été supprimées par le décret du 5 janvier 2007.

Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ( C. urb., art. L. 442-3).

  Autorisation requise pour réaliser un lotissement