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Procédure  Le directeur de la CAF notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. Si, après réception des observations écrites ou après audition de la personne, ou à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification lorsque l'intéressé ne s'est pas manifesté, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le notifie à la personne concernée. Cette dernière peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux auprès du directeur contre la décision fixant le montant de la pénalité. Dans ce cas, le directeur saisit la commission des pénalités au sein du conseil d'administration de la CAF.

La commission rend un avis motivé après avoir entendu les observations du directeur de la CAF ou de son représentant, le rapporteur de la commission et la personne concernée si elle le souhaite. Lors des auditions, la personne peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix. L'avis de la commission porte notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée. Il est rendu dans le mois suivant la saisine de la commission par le directeur de la CAF. La commission peut demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai imparti, l'avis est réputé rendu.

Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.

Les mesures prononcées doivent être motivées. Toutes les notifications, y compris la première, informant la personne concernée de l'intention du directeur de la CAF de prononcer une pénalité, sont adressées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception (lettre recommandée avec accusé de réception par exemple), une copie étant envoyée le même jour par lettre simple. La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. Elle mentionne l'existence d'un délai de 2 mois à partir de sa réception au cours duquel le débiteur doit s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Le cas échéant, elle indique également les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations futures (v. nos  70 et s.). La décision peut être contestée devant la juridiction administrative.

Si l'intéressé ne paie pas la pénalité dans le délai prévu par la notification, le directeur de la CAF lui envoie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer. Elle lui indique que le délai de paiement est d'un mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les voies et délais de recours.

Cette mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les 2 ans précédant son envoi. Lorsqu'elle est restée sans effet, le directeur de la CAF peut délivrer une contrainte (v. n°  73) qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.

 CSS, art. L. 114-17 et R. 114-11 Circ. intermin. DSS/2011/142, 8 avr. 2011