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  <date>2017-04-28T06:43:58.041Z</date>
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    <nom>GAULTIER</nom>
    <prenom>Yannick</prenom>
    <telephone>02 99 62 39 49</telephone>
    <email>y.gaultier@capeos.fr</email>
    <fonction>Expert Comptable</fonction>
    <service>Service Social</service>
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    <identifiant>ELGGW9UUF</identifiant>
    <login>y.gaultier@capeos.fr</login>
    <ise>246894</ise>
    <raison>CAPEOS CONSEILS  </raison>
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    <tocId>Z2088-1333-REF232</tocId>
    <tocTitle>20 - Condition d'ouverture droit à maintien de rémunération : 3 mois d'ancienneté</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2088</docId>
    <docTitle>Jours fériés</docTitle>
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  <message type="question" objet="PAIEMENT DES JOURS FERIES">Bonjour,

Question s'agissant des 3 mois d'ancienneté pour le paiement des jours fériés. (texte suivant selon Francis Lefebvre Social 31120)

Les salariés ne remplissant pas la condition d'ancienneté de 3 mois peuvent bénéficier des dispositions prévoyant qu'en cas de chômage pour fête légale, les salariés rémunérés au mois ne peuvent subir d'autre réduction que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour chômé. (Arrêté 31-5-1946)
Par conséquent, et sauf usage contraire, si l'horaire habituel de travail est supérieur à 35 heures, une retenue sera opérée pour les heures supplémentaires. (Circ. 27-6-1978)

Pour les salariés mensualisés, peut on déduire le paiement des jours fériés comme indiqué dans votre texte lorsque le salarié a moins de 3 mois d'ancienneté ?

Merci,
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