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  <date>2017-04-12T09:40:34.355Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>dargent</nom>
    <prenom>pascal</prenom>
    <telephone>0344063002</telephone>
    <email>pdargent@opacoise.fr</email>
    <fonction>Directeur Clientèle Adjoint</fonction>
    <service>Syndic de copropriétés</service>
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    <identifiant>ELGCCR5J4</identifiant>
    <login>pdargent@opacoise.fr</login>
    <ise>46651</ise>
    <raison>OPAC DE L'OISE  </raison>
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    <tocId>Z9026-1160-REF116</tocId>
    <tocTitle>50 - Mise en concurrence des contrats de syndic</tocTitle>
    <matiereId>CD09</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion immobilière</matiereTitle>
    <docId>Z9026</docId>
    <docTitle>Conseil syndical</docTitle>
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  <message type="question" objet="Question concernant l'obligation de mise en concurrence du contrat de syndic ">Bonjour, depuis la modification de l'article 21 de la loi du 10/07/1965 par la loi du 6 aout 2015 nous nous interrogeons sur la conduite à tenir à propos de la dispense que l'Assemblée peut accorder au Conseil Syndical au sujet de son obligation de mise en concurrence du Contrat de Syndic. 
En effet le texte prévoit que cette mise en concurrence doit être effectuée tous les 3 ans, et que la demande de dispense doit être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée annuelle précédent celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un Syndic.
Sachant que tous nos mandats ont d'une durée d'un an, et que par conséquent chaque Assemblée "est appelée à se prononcer sur la désignation d'un Syndic" , doit-on inscrire la demande de dispense à l'ordre du jour de chaque assemblée, ou peut-on se limiter à ne le faire que tous les 3 ans?
Merci d'avance pour votre aide.</message>
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