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  <date>2017-04-12T14:31:54.393Z</date>
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    <ise>3666785</ise>
    <raison>GIE RAMSAY GENERALE SANTE HOSPIT  </raison>
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    <tocTitle>162 - Responsabilité solidaire du donneur d'ordre</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Travailleurs étrangers</docTitle>
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  <message type="question" objet="Attestation sur l'honneur tous les 6 mois">Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer la source de cette attestation sur l'honneur à fournir par le cocontractant tous les 6 mois?
En effet, s'il existe bien une obligation de vérification régulière par l'entreprise utilisatrice au titre de l'article L 8254-1 du code du travail que les salariés étrangers du sous-traitant sont en situation régulière, je ne vois nulle part dans les textes que ce contrôle doit se faire via une attestation sur l'honneur demandée tous les 6 mois. S'agit-il d'une position prise en référence à la fois à l'attestation de vigilance bi annuelle délivrée par l'urssaf et l'obligation du sous-traitant de fournir tous les 6 mois la liste de ses salariés étrangers? Il y a-t-il sinon une base textuelle?

S'il s'agit de votre seule position, il pourrait être à mon sens intéressant de le préciser.

Je vous remercie.

Bonne journée</message>
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