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  <date>2017-04-11T07:00:48.964Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
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    <ise>20050410</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2199-6987-REF229</tocId>
    <tocTitle>71 - Les 2 cas d'exonération de l'obligation de rechercher un reclassement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2199</docId>
    <docTitle>Inaptitude au travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="suggestion">Bonjour,

Vous précisez dans votre synthèse : « Depuis le 1er janvier 2017, le fait que l'avis d'inaptitude porte la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » autorise à licencier le salarié pour inaptitude sans avoir à justifier l'impossibilité de reclassement et citez les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12du code du travail au soutien de cette affirmation. Vous précisez qu’il devrait en résulter que dans ces 2 cas de figure, l'employeur est exonéré de reclassement.

Ces deux articles précisent : 
C. trav., art. L. 1226-2-1 : Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
C. trav., art. L. 1226-12 : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions  (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 102,en vigueur le 1er janv. 2017)  «, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi». »

A y regarder de près, on s’aperçoit que les formulations ne sont pas tout à fait les mêmes. Une légère distinction (mais lourde de conséquences) est faite par le législateur (on peut penser qu’elle est involontaire), que vous n’avez semble-t-il pas reproduite dans votre synthèse, et que les médecins du travail ne font pas non plus, utilisant l’une ou l’autre de ces deux formules sans se préoccuper de savoir de quel texte elle est issue, plus précisément sans se demander s’ils appliquent le texte adéquat en fonction du caractère professionnel ou non de la maladie ou de l’accident.
Ainsi, 
-	pour l’inaptitude consécutive à un accident ou une maladie non professionnelle, la formulation à retenir par les médecins du travail est :
o	soit tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
o	soit l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

-	pour l’inaptitude consécutive à un accident ou une maladie professionnelle, la formulation à retenir par les médecins du travail est :
o	soit tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
o	soit l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

La distinction tient à l’article indéfini (inaptitude non professionnelle) ou défini (inaptitude professionnelle) précédent le terme « emploi ». Cela pourrait paraître anodin de prime abord, mais à y bien réfléchir, ce faisant, le législateur n’a en définitive véritablement exonéré de recherche de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe que les employeurs de salariés inaptes consécutivement à un accident ou une maladie non professionnelle :
-	puisque, dans ce cas précis, le médecin du travail qui applique le bon texte précisera une impossibilité de reclassement dans « un » emploi, 
-	alors que, pour un salarié dont l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’exonération est plus restrictive et ne s’opère qu’au niveau de « l’ »emploi occupé par le salarié, et non pas à un niveau plus large (l’entreprise, voire le groupe).

En effet, 
-	l’impossibilité de reclassement « dans un emploi » (article indéfini - inaptitude non professionnelle) s’interprèterait ainsi comme « dans tout emploi » ou « dans un emploi de manière générale » au sein de l’entreprise, que l’on peut même étendre, le cas échéant au groupe*, et non pas dans le seul poste occupé par le salarié inapte,
* c’est d’ailleurs pour cette raison, comme vous le précisez dans votre étude, que la précédente formulation, retenue par le législateur : « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » posait un problème d'interprétation lorsque l'entreprise appartenait à un groupe. Elle a en conséquence été remplacée (loi du 8 août 2016) par « tout maintien du salarié dans « un emploi » serait gravement préjudiciable à sa santé », et ce afin d’exonérer plus largement l’employeur de recherche de reclassement.
-	le reclassement impossible dans « l’emploi » (article défini - inaptitude professionnelle) signifierait « dans l’emploi occupé par le salarié » et non pas dans tout emploi, quel qu’il soit, au sein de l’entreprise.

Sur le terrain, cela pose réellement problème car les médecins du travail ne font pas attention à cela. 

Les conséquences juridiques pourraient en être les suivantes (je vous propose deux exemples d’erreurs de choix de formulations) : 

-	pour une inaptitude professionnelle, un médecin du travail précise : «tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. », le salarié pourrait saisir le conseil de prud’hommes et soutenir que : 
o	la précision apportée par le médecin du travail n’est applicable qu’en cas d’inaptitude non professionnelle (article L 1226-2-1 du Code du travail) ; il aurait dû mentionner celle(s) figurant à l’article L 1226-12, à savoir que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. » ; 
o	l’employeur pensait ainsi être exonéré de toute recherche de reclassement ; 
o	or, il n’en est rien, puisque la formulation de la mention que le médecin du travail aurait dû utiliser (« tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » et/ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi». ») n’exonère pas, contrairement à celle de l’article L 1226-2-1, l’employeur de toute recherche de reclassement ; elle le contraint au contraire à mener une recherche de reclassement dans l’entreprise (le cas échéant dans le groupe) ; il n’est en effet exonéré de recherche de reclassement que pour « l’ »emploi occupé actuellement ; 
o	dans la mesure où il n’a été procédé à aucune recherche de reclassement, l’employeur se verra, en cas de proposition de réintégration et de refus de l’une ou l’autre des parties, condamner au paiement d’une indemnité au moins égale à 12 mois de salaires, cumulables avec l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement déjà perçues.


-	Inversement, pour une inaptitude non professionnelle, un médecin du travail précise : « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. », le salarié pourrait saisir le conseil de prud’hommes et
o	il se garderait de soutenir les arguments favorables à l’employeur, tels :
	que la précision apportée par le médecin du travail n’est applicable qu’en cas d’inaptitude professionnelle puisqu’elle est issue de l’article L 1226-12 du Code du travail ; 
	que ledit médecin aurait ainsi dû mentionner celle(s) figurant à l’article L 1226-2-1, à savoir que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » ; 
	sachant que l’employeur serait certainement mal venu de le soutenir lui-même car cela serait reconnaître qu’il a prononcé un licenciement sur la base d’un avis d’inaptitude non valable ;
o	mais déclarerait au contraire que : 
	l’employeur pensait, du fait de la formule utilisée par le médecin du travail, être exonéré de toute recherche de reclassement ; or, la mention « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. » ne peut être interprétée comme exonérant l’employeur de son obligation de recherche de reclassement en dehors du poste actuellement occupé (« dans « l’ »emploi) ; 
	par voie de conséquence, dans la mesure où l’employeur n’a pas procédé à des recherches de reclassement, il sera condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’un montant minimum de 6 mois de salaire, cumulable avec l'indemnité de licenciement déjà perçue, sans préjudice d’une indemnité de préavis puisque le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ouvre droit à cette indemnité.

Si le médecin retient la bonne formule tirée de l’article L 1226-12 en cas d’inaptitude résultant d’un accident du travail (« tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi »), et si l’employeur a licencié le salarié inapte consécutivement à cet accident du travail sans effectuer de recherche de reclassement, l’intéressé peut réclamer la même indemnité que dans le premier cas : indemnité d’au moins 12 mois de salaires, cumulable avec les indemnités perçues (compensatrice de préavis et spéciale de licenciement) car l’employeur n’était en définitive pas exonéré de recherche de reclassement dans les autres emplois de l’entreprise ou du groupe.

Ainsi, le seul cas où l’employeur est un peu à l’abri, c’est-à-dire exonéré totalement de recherche de reclassement, c’est lorsqu’il se trouve face à un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie non professionnelle et que le médecin du travail utilise la formule applicable issue de l’article L 1226-2-1 (« tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »).

Le législateur devrait revoir sa copie… Il a déjà pris deux rectificatifs. Jamais deux sans trois…
Merci de me dire si vous êtes d’accord avec ce qui précède.

Bien cordialement.

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