Sous-section 1 : Négociations annuelles
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Premier bloc : négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée  L'article 19 de la loi du 17 août 2015 modifie l'intitulé de la section 2 du code du travail en le renommant « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajourée ».



 1°  Le contenu de ces négociations et le cadre de ces négociations
 
Les négociations qui suivent peuvent avoir lieu au niveau de l'entreprise, des établissements ou groupes d'établissements ( C. trav., art. L. 2242-5).

Sont ici regroupées pour les entreprises concernées (v. n°  6) les thématiques suivantes ( C. trav., art. L. 2242-5) :

- les salaires effectifs ; selon une circulaire ministérielle du 5 mai 1983 (JONC, 3 juill.), la notion de salaires effectifs, objet de la négociation, s'entendait comme les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, lorsque ces primes et avantages résultaient de l'application d'une convention ou d'un accord. La négociation sur les salaires effectifs ne concernait donc pas les décisions individuelles en matière de rémunérations. Mais il apparaissait conforme à l'esprit de la loi que l'incidence globale sur l'évolution de la masse salariale de la part susceptible d'être faite à ces décisions, pouvait être prise en considération dans les discussions, voire éventuellement fournir matière à une clause de l'accord susceptible d'être conclu. Ce volet de la négociation devra aujourd'hui s'enrichir au vu de l'article L. 2242-8 du code du travail, de la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes en cas d'absence d'accord conclu sur les objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (v. n°  18). Cette négociation sur les salaires doit concerner l'ensemble des salariés ( Cass. crim., 28 mars 1995, n° 92-80.694) ;
- la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail. Sur les rapports à la convention de branche (v. n°  12) ;
- l'intéressement, la participation et l'épargne salariale dans les entreprises non couvertes par un accord d'entreprise ou de branche comportant un de ces dispositifs ; la négociation annuelle obligatoire porte s'il y a lieu sur l'affectation d'une partie des sommes collectées par le Perco à l'acquisition de fonds solidaires. Les groupements d'employeurs y sont également soumis. Notons que le code du travail prévoit par ailleurs que les entreprises qui ont mis en place un PEE depuis plus de 3 ans, doivent ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un Perco ou d'un contrat mentionné au b du 1 de l'article  163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article   83 du même code ( C. trav., art. L. 3334-5).
L'obligation annuelle porte enfin sur le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes.

 2°  Pénalités correspondant à l'obligation d'engager des négociations sur les salaires
 
L'employeur qui n'a pas rempli l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 (négociation sur les salaires effectifs) dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 est soumis à une pénalité financière (ces conditions correspondent aux modalités d'engagement des négociations à l'initiative de l'employeur ou sur demande des organisations syndicales représentatives ; à la convocation à la première réunion ; à la remise ou à la mise à disposition des informations, aux interdictions de prise de décisions unilatérales avant la clôture de la négociation, à l'établissement du PV de désaccord).

Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales appliquées aux rémunérations versées chaque année (réduction générale des cotisations patronales, exonérations liées à une implantation dans les zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, bassins d'emploi à redynamiser, et zones de restructuration de la défense), sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle ( C. trav., art. L. 2242-5-1).

Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives comprenant l'année du contrôle.

Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an par voie d'accord (v. n°  25), c'est au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, que la pénalité est appliquée.

Lorsque l'autorité administrative compétente (Direccte) constate le manquement mentionné ci-dessus, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement.