| Négociations annuelles |
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| Premier bloc : négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 1° Le contenu de ces négociations et le cadre de ces négociations Les négociations qui suivent peuvent avoir lieu au niveau de l'entreprise, des établissements ou groupes d'établissements ( Sont ici regroupées pour les entreprises concernées (v. n° 6) les thématiques suivantes (
2° Pénalités correspondant à l'obligation d'engager des négociations sur les salaires L'employeur qui n'a pas rempli l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 (négociation sur les salaires effectifs) dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 est soumis à une pénalité financière (ces conditions correspondent aux modalités d'engagement des négociations à l'initiative de l'employeur ou sur demande des organisations syndicales représentatives ; à la convocation à la première réunion ; à la remise ou à la mise à disposition des informations, aux interdictions de prise de décisions unilatérales avant la clôture de la négociation, à l'établissement du PV de désaccord). Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales appliquées aux rémunérations versées chaque année (réduction générale des cotisations patronales, exonérations liées à une implantation dans les zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, bassins d'emploi à redynamiser, et zones de restructuration de la défense), sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle ( Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives comprenant l'année du contrôle. Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an par voie d'accord (v. n° 25), c'est au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, que la pénalité est appliquée. Lorsque l'autorité administrative compétente (Direccte) constate le manquement mentionné ci-dessus, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement. | |||||