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| Champ d'application professionnel Entreprises visées (répertoriées sous les codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008) :
| | - entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros de bois et de matériaux de construction (code NAF 46.73 A) ; - entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros d'appareils sanitaires et de produits de décoration (code NAF 46.73 B) ; - intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction (code NAF 46.13 Z) ; - sociétés holding lorsque leur activité vise à l'encadrement et au contrôle de sociétés relevant du code NAF 46.13 Z ; - centrales d'achat non alimentaires dès lors que leur activité vise à gérer et à encadrer des entreprises ayant une activité en commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires. |
CCN O, art. 1 modifié en dernier lieu par avenant n° 49 du 11-2-2013 étendu par arrêté du 4-10-2013, JO 11-10-2013, applicable à compter de sa signature, sans dérogation possible par accord d'entreprise CCN ETAM, art. 1 modifié en dernier lieu par avenant n° 51 du 11-2-2013 étendu par arrêté du 2-8-2013, JO 11-8-2013, applicable à compter de sa signature, sans dérogation possible par accord d'entreprise CCN C, art. 1 modifié en dernier lieu par avenant n° 37 du 11-2-2013 étendu par arrêté du 2-8-2013, JO 11-8-2013, applicable à compter de sa signature, sans dérogation possible par accord d'entreprise |