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Écrire à la rédaction
Information de l'employeur  En principe, l'employeur doit être informé, préalablement à toute décision, sur les éléments recueillis et les points susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité qui lui est ouverte de consulter le dossier.

Depuis le 1er janvier 2010, cette information par la caisse doit se faire au moins 10 jours francs avant la prise de décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception.

 CSS, art. R. 441-14

 cette obligation d'information pèse sur la caisse y compris en cas de rechute.

Cette obligation joue en cas de réserves de l'employeur ou dès lors que la caisse a recours à un questionnaire ou à une enquête (c'est-à-dire dès lors qu'elle procède à des mesures d'instruction).

On notera ici que :

- l'information devra se faire au moins 10 jours francs avant la prise de décision (cette disposition, désormais dans le code de la sécurité sociale, est conforme à une jurisprudence, qui a toujours exigé que l'information se fasse suffisamment à l'avance, afin de laisser à l'employeur le temps de faire une demande d'accès au dossier, de prendre connaissance du contenu du dossier et, le cas échéant, de formuler des observations) ;
- cette communication doit se faire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception (selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que la lettre d'information soit envoyée en recommandé avec AR. Mais le libellé de l'article R. 441-14 oblige à conserver une certaine « traçabilité » de la lettre). En tout état de cause, il appartient à la caisse de pouvoir prouver la date de réception ;


 les jours francs se définissent comme étant des jours entiers décomptés de 0 h à 24 h. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ de ce délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 h.


Circ. DSS/2C/2009/267, 21 août 2009
- en cas de recours au délai complémentaire d'instruction (quels que soient les motifs de ce recours), la CPAM doit procéder à une nouvelle information de l'employeur avant de prendre sa décision.

Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.336

Cette précision apportée à la mise en oeuvre de l'information de l'employeur vise à mettre un terme au contentieux (inflationniste) qui oppose depuis des années employeurs et caisses d'assurance maladie quant à l'opposabilité des décisions de prise en charge des AT/MP pour défaut d'information (v. n°  36).

Outre cette obligation d'information, signalons que le dossier d'instruction peut être communiqué à l'employeur sur sa demande dans les conditions visées au n°  33.

 CSS, art. R. 441-13

En plus de son obligation générale d'information à l'égard de l'employeur, la caisse est tenue de procéder à une information, ponctuellement, à différents stades :

- dès la déclaration de maladie professionnelle faite par la victime (la caisse est tenue d'envoyer à l'employeur le double de cette déclaration, v. n°  18) ;
- lorsque la caisse décide de prolonger le délai d'instruction (lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer l'employeur, v. n°  20) ;
- lorsqu'il y a saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (v. n°  27) ;
- lorsque la caisse rend sa décision de prise en charge (ou non) de la maladie (v. nos  40 et s.).
Lorsque ces obligations n'ont pas été respectées, la décision de prise en charge de la maladie est inopposable à l'employeur (v. n°  36).