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| Textes applicables Deux séries de textes sont relatives aux mentions obligatoires à apposer sur les documents commerciaux.
1° Un texte d'application générale Sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, toute personne immatriculée doit indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom ( C. com., art. R. 123-237) :
| | - le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN) délivré conformément à l'article D. 123-235 ; - la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; - le lieu de son siège social ; - le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ; - s'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les deux derniers points mentionnés ci-dessus, il convient de mentionner la forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un ; - le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ; - si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ; - depuis le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la personne immatriculée devra indiquer, si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « EIRL ». | Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés ci-dessus.
2° Des textes d'application spécifique Des mentions spécifiques pour les personnes morales sont prévues par :
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