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Écrire à la rédaction
Limitation de la durée du droit au maintien dans les lieux des fonctionnaires  Les fonctionnaires et agents de l'État ou leurs ayants droit ne bénéficient du maintien dans les lieux en cas de mutation, de cessation de service ou de décès que pendant un délai de 6 mois ( CCH, art. L. 442-7).

Ces dispositions dérogatoires sont incompatibles avec la poursuite du bail en qualité de cotitulaire au titre de l'article 1751 du code civil. En l'espèce, faute pour le titulaire du bail d'avoir justifié de sa qualité de militaire dans les temps, son bail avait été résilié. Son épouse qui ne pouvait invoquer la cotitularité eu égard à ces dispositions, était donc devenue occupante sans droit ni titre ( Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-14.119, n° 683 FS - P + B).

Toutefois, pour atténuer la rigueur d'une telle clause de précarité, l'organisme d'HLM peut, en accord avec le préfet, maintenir dans les lieux, en qualité de locataire simple, la famille d'un fonctionnaire décédé ; dans ce cas, l'organisme devra mettre à la disposition de l'État, au bénéfice d'un fonctionnaire en activité, un autre logement de caractéristiques équivalentes ( Rép. min. n° 9604 : JOAN Q, 20 oct. 1980, p. 4434).