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Aménagement du temps de travail au-delà de la semaine par décision unilatérale  A défaut d'accord collectif, l'employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans des conditions fixées par décret. Cette répartition peut se dérouler sur une période maximum de 9 semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés et sur une période maximum de 4 semaines pour les entreprises employant 50 salariés et plus.

Selon la Cour de cassation, la simple absence d'accord collectif donne la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de période de 4 semaines au plus.

Dans cette affaire, la Cour de cassation n'impose pas à l'employeur de tenter, au préalable, la négociation avant d'organiser la durée du travail selon les modalités organisées par le décret.

Cass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-14.558, n° 2366 FS - P + B

Le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à 7 jours.

L'employeur établit un programme indicatif de la variation de la durée du travail, soumis pour avis au comité d'entreprise (à défaut aux délégués du personnel) avant sa première mise en oeuvre. Ses modifications font également l'objet d'une consultation.

Au moins une fois par an, l'employeur communique au comité d'entreprise (à défaut aux délégués du personnel) un bilan de la mise en oeuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.

Les salariés bénéficient d'un lissage de leur rémunération sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Sont des heures supplémentaires, celles effectuées :

- au-delà de 39 heures par semaine ;
- au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculées sur la période de référence de 9 semaines (entreprises de moins de 50 salariés) ou calculées sur la période de référence de 4 semaines (entreprises de 50 salariés et plus). Les heures déjà décomptées comme des heures supplémentaires ne sont pas comptées à nouveau.
En cas d'arrivée ou de départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée hebdomadaire est inférieure à 35 heures, la rémunération est maintenue sur la base de 35 heures.

En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.

 C. trav., art. L. 3121-41, L. 3121-45, L. 3121-47, D. 3121-27 et D. 3121-28