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| Suspension des accords La suspension d'un accord de participation à durée indéterminée ne peut intervenir que dans le seul cas où, du fait d'une baisse de ses effectifs, l'entreprise ne serait plus obligatoirement soumise au régime de la participation et ne souhaiterait pas poursuivre l'accord à titre volontaire, et à la condition expresse qu'une clause de suspension prévoyant cette situation figure dans le texte de l'accord.
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 2, III
Selon l'administration, les clauses prévoyant la suspension de plein droit de l'exécution de l'accord ne pouvaient être admises que dans le cadre d'un accord à durée indéterminée. Les accords de participation à durée déterminée ne pouvaient comporter de telles clauses.
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 2, III
Cette position de l'administration semble avoir évolué pour rejoindre celle de la Cour de cassation.
La Cour de cassation admet en effet qu'un accord de participation, même conclu pour une durée déterminée, peut valablement prévoir par une clause particulière qu'il ne s'appliquera pas en cas d'abaissement des effectifs de l'entreprise en dessous de 50 personnes.
Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 99-15.454, n° 2727 FP - P + B + R
Compte tenu des indications ci-dessus, les effets d'une diminution de l'effectif au-dessous du seuil de 50 salariés seraient les suivants :
| | - accord de participation n'ayant pas prévu expressément sa suspension ; dans ce cas, il ne peut être suspendu, et se poursuit sans limitation de durée ; | Tant l'administration que la Cour de cassation considèrent que si un accord de participation ne comporte aucune stipulation excluant son application en cas d'abaissement de l'effectif au-dessous de 50 salariés, l'entreprise demeure soumise au régime de participation, dès lors que l'employeur n'a pas dénoncé l'accord.
Cass. soc., 3 mai 2007, n° 05-12.340, n° 844 FS - P + B
| dans cette hypothèse, l'employeur garde la faculté de dénoncer unilatéralement l'accord, sous réserve des délais de préavis.
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| | - accord de participation ayant prévu expressément sa suspension : il est suspendu de plein droit dès l'exercice où l'effectif a été pendant plus de 12 mois inférieur à 50 sur 3 exercices, et reprend effet, également de plein droit, dès que la condition d'effectif de nouveau remplie. | Selon l'administration, la mise en oeuvre de la clause de suspension doit être notifiée sans délai aux salariés de l'entreprise et à la Direccte à qui il appartient de vérifier la réalité de la baisse d'effectif donnant lieu à la suspension ou à la caducité.
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