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| Application de principe du règlement communautaire n° 44-2001 du 22 décembre 2000 Dans les pays membres de l'Union européenne (hormis le Danemark), les règles de compétence judiciaire en matière de litige relatif au contrat de travail international sont fixées par le règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000. Ce règlement remplace la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée par la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989. Ce règlement communautaire est d'application obligatoire dans tous les États, sans signature ni ratification.
Les règles de compétence judiciaire résultant de cette convention sont applicables depuis le 1er mars 2002 dans tous les pays de l'Union européenne sauf au Danemark et dans certains territoires visés à l'article L. 299 du traité de Rome.
La compétence judiciaire entre le Danemark et les autres États membres est toujours régie par la convention de Bruxelles de 1968 modifiée par la convention de San Sebastian.
Les dispositions du règlement permettent uniquement de connaître l'État membre dont les juridictions sont compétentes. C'est le droit procédural propre à chaque État membre qui détermine ensuite la juridiction compétente dans cet État.
Seules seront développées les règles de compétence du règlement du 22 décembre 2000. Toutefois, il est fait état de la jurisprudence rendue sur la base de la convention de Bruxelles qui reste transposable à l'application de ce règlement.
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