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Mise en concurrence des contrats de syndic  La loi ALUR a imposé, dans les copropriétés dotées d'un conseil syndical, la mise en concurrence de plusieurs syndics. Il a d'abord été prévu que cette dernière ait lieu préalablement à la désignation d'un nouveau mandataire ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art.  21, al. 3 et s., créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 10°, b). Le caractère systématique de la mise en concurrence avait été vivement critiqué. La loi Macron a modifié le dispositif en prévoyant une mise en concurrence selon une périodicité fixe de 3 ans ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art.  21, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 88, II L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 88, III). Cette nouvelle mouture du texte entrera en vigueur le 6 novembre 2015.

La mise en concurrence est effectuée par le conseil syndic au vu de plusieurs projets de contrats de syndic. La disposition selon laquelle ceux-ci devaient notamment faire état des frais afférents au compte bancaire séparé a été supprimée par la loi Macron.

En tout état de cause, les copropriétaires conservent la possibilité de demander au syndic l'inscription des projets qu'ils communiquent en application de l'article  11, I, 4° du décret de 1967 et le conseil syndical peut toujours émettre un avis écrit sur tout projet de contrat de syndic qui sera joint à la convocation à l'assemblée générale concernée ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art.  21, al. 5).

Jusqu'au 6 novembre 2015, la loi ALUR prévoit que le conseil syndical peut proposer une dispense lorsque le marché local des syndics ne permet pas la mise en concurrence ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art.  21, al. 4, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 10°, b). Le syndic notifie alors cette absence de mise en concurrence aux copropriétaires dans un délai leur laissant la possibilité de communiquer eux-mêmes des contrats de syndic afin d'inscrire leur examen à l'ordre du jour de l'assemblée. La dispense du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Depuis le 6 novembre 2015, la loi élargit la possibilité de dispense puisque toute référence au marché local est abandonnée et qu'il suffit que l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide, à la majorité absolue de l'article 25, d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée concernée ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art.  21, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 88, II).

La mise en concurrence des contrats de syndic n'est obligatoire qu'en présence d'un conseil syndical ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art.  21, al. 6, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 10°, b).