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Transfert d'entreprise  Le droit des salariés à la priorité de réembauchage subsiste après le licenciement ou la rupture du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. L'entreprise qui reprend et continue l'activité d'un employeur mis en règlement judiciaire doit donc respecter la priorité de réembauchage demandée par les salariés qui ont été licenciés dans le cadre de cette procédure.

Cass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-43.891, n° 1028 P + F Cass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-41.920

Peu importe que la demande de bénéfice de la priorité de réembauchage ait été faite auprès de l'auteur du licenciement et non du repreneur.

Cass. soc., 20 juin 2002, n° 00-42.506