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Responsabilité solidaire du donneur d'ordre  Lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, le donneur d'ordre doit s'assurer que son cocontractant n'emploie pas de travailleurs étrangers sans titres de travail réguliers. Il doit se faire remettre, tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, une attestation sur l'honneur certifiant que les salariés de nationalité étrangère employés pour l'exécution du contrat sont titulaires d'une autorisation de travail.


 cette disposition vise tout donneur d'ordre, c'est-à-dire toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public (État, collectivité locale, établissement public à caractère administratif) qui a recours à un cocontractant qui emploie de la main-d'oeuvre étrangère.

L'obligation de contrôle du donneur d'ordre est également étendue aux particuliers pour les contrats dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes, mais seulement au moment de la conclusion du contrat.

Les entreprises doivent se faire remettre, tous les 6 mois par leurs cocontractants, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à autorisation de travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.


 pour les entreprises de travail temporaire, les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur.

En cas de non-respect de ces formalités, le donneur d'ordre (professionnel ou particulier) est tenu solidairement responsable avec le cocontractant du paiement :

- de la contribution spéciale à l'Ofii (v. n°  161) ;
- de la contribution aux frais de réacheminement (v. n°  164) ;
- du salaire et de ces accessoires dus à l'étranger non autorisé à travailler, conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ;
- des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, déterminées selon la base la plus favorable à l'étranger, en application du 2° de l'article L. 8252-2 ou des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles ;
- de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit, mentionnés au 3° de l'article L. 8252-2.
Toute personne condamnée pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des sommes visées à l'article L. 8254-2 et énumérées ci-dessus.

 C. trav., art. L. 8254-1 à L. 8254-4 et D. 8254-2 à D. 8254-14

Voir également l'étude «Travail dissimulé».