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| Sanctions de l'absence de consultation ou de la consultation irrégulière des délégués du personnel Ainsi, en cas d'inaptitude professionnelle, le non-respect par l'employeur de consulter les délégués du personnel (obligation prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail) est sanctionné, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire (sanction prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail) ( Il en est de même lorsque la consultation est irrégulière, notamment lorsque la consultation a lieu avant la constatation définitive de l'inaptitude ou si les DP n'ont pas été suffisamment informés. En cas d'inaptitude professionnelle, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, c'est-à-dire l'indemnité majorée pour licenciement abusif. Dès lors que l'indemnité allouée par les juges n'est pas inférieure à 12 mois de salaire, le salarié ne peut contester cette décision ( A noter que le syndicat professionnel peut agir en justice et demander le paiement de dommages-intérêts au motif que le défaut de consultation des délégués du personnel porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession ( | |||