| § 2 : | Champ d'application de l'obligation de reclassement |
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| Les 2 cas d'exonération de l'obligation de rechercher un reclassement 1° Depuis le 1er janvier 2017 : 2 cas de dispense Depuis le 1er janvier 2017, le fait que l'avis d'inaptitude porte la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » autorise à licencier le salarié pour inaptitude sans avoir à justifier l'impossibilité de reclassement ( Concernant le 1er cas de figure : lorsque l'avis d'inaptitude a pour mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », c'est la loi du 17 août 2015 qui l'avait introduit mais uniquement pour l'inaptitude professionnelle. La loi Travail du 8 août 2016 l'a étendu au cas de l'inaptitude non professionnelle et a modifié les termes de la mention. Auparavant, l'avis d'inaptitude devait préciser que « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». ce qui posait un problème d'interprétation lorsque l'entreprise appartenait à un groupe : voir ci-après.
Le 2e cas de figure a été introduit par la loi Travail du 8 août 2016 et s'applique à tout avis du médecin du travail effectué après le 1er janvier 2017. 2° Avant la loi Rebsamen du 17 août 2015 : pas de dispense Jusqu'à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, le seul motif de licenciement pour inaptitude recevable était l'impossibilité de reclassement (v. n° 131). Il était donc exigé que l'employeur démontre qu'il avait respecté son obligation de reclassement et que malgré tous ses efforts de recherches, aucun poste ne pouvait être proposé au salarié. L'employeur ne pouvait pas s'appuyer exclusivement sur l'avis du médecin du travail pour licencier. Ainsi l'avis d'inaptitude à tout poste n'était pas un motif suffisant pour licencier pour inaptitude le salarié. L'employeur devait rechercher des postes envisageables à proposer au salarié et solliciter à nouveau le médecin du travail pour avoir son avis sur leur compatibilité avec l'état de santé du salarié. Le contenu de l'avis du médecin du travail n'était qu'un élément permettant de justifier de l'impossibilité de reclassement. Ainsi, une préparatrice dans une chaîne de boulangerie, déclarée inapte à son poste à l'issue de 2 examens médicaux (l'avis précisait « inapte définitive à son poste. Pas de reclassement possible »), a été licenciée pour inaptitude pour impossibilité de reclassement. Il a été jugé que l'employeur justifiait l'impossibilité de reclassement dans la mesure où, postérieurement à la déclaration d'inaptitude, les avis rendus par le médecin du travail, par leur précision et leur extension à tous les postes de travail, qu'ils soient situés dans l'établissement où travaillait la salariée ou dans les autres établissements de la chaîne interdisaient à l'employeur de proposer un quelconque poste de reclassement dans l'entreprise et le groupe sans mettre en danger la santé et la sécurité de la salariée et sans le contraindre à enfreindre son obligation générale de sécurité de résultat (
Il en est de même d'un médecin pédiatre déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié a contesté la légitimité de son licenciement au motif que l'employeur ne lui avait pas proposé un autre poste de pédiatre et un poste de médecin généraliste disponibles. Il a été jugé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dans la mesure où, le médecin du travail, à la suite de la demande formée par l'employeur quant aux mesures envisageables pour reclasser le salarié avait indiqué que l'état de santé du salarié était incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle quelconque au sein du groupe ( 3° Entre la loi du 17 août 2015 et avant le 1er janvier 2017 : un cas de dispense La loi Rebsamen du 17 août 2015 avait instauré un nouveau cas de motif légitime de licenciement pour inaptitude : l'employeur pouvait rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionnait expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ( Tout d'abord, ce motif n'était prévu qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. Par conséquent, sauf à ce que la Cour de cassation étende ce motif à l'inaptitude non professionnelle, l'obligation de reclassement continuait de s'appliquer dans cette hypothèse. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, on aurait pu penser que le licenciement pour inaptitude motivé par l'avis du médecin du travail précisant que « le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » suffisait à légitimer le licenciement sans que l'employeur ait à démontrer l'impossibilité de reclassement. Il aurait donc été exonéré de son obligation de reclassement puisque cette obligation aurait été sans objet.
Mais il y a lieu de rester prudent sur cette analyse. En effet, en premier lieu, si l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur resterait à notre avis tenu, à tout le moins, à rechercher un reclassement au niveau du groupe. Après étude des possibilités de reclassement au niveau du groupe, si des postes peuvent être proposés au salarié, l'employeur devra alors demander l'avis du médecin du travail sur les postes proposés. Si le médecin du travail confirme que les postes proposés ne sont pas compatibles à l'état de santé du salarié (ou que compte tenu de son état de santé, aucun poste ne peut lui être proposé dans l'entreprise ou le groupe) tout en précisant que « le maintien du salarié dans le groupe serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur devrait pouvoir légitimement licencier le salarié pour inaptitude en précisant, dans la lettre de licenciement que le motif est l'inaptitude et l'avis du médecin du travail selon lequel « le maintien du salarié dans le groupe serait gravement préjudiciable à sa santé ». En second lieu, même si l'entreprise n'appartient pas à un groupe, l'employeur a tout intérêt, par échange de courriers, à demander au médecin du travail si les postes disponibles dans l'entreprise peuvent être proposés au salarié, au besoin par des aménagements. Si le médecin du travail confirme qu'aucun poste ne peut être compatible avec l'état de santé du salarié et précise à nouveau que son maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur devrait pouvoir légitimement licencier le salarié pour inaptitude en indiquant comme motif de licenciement l'inaptitude du salarié et l'avis du médecin du travail selon lequel « le maintien du salarié dans le groupe serait gravement préjudiciable à sa santé ». | |||||||||