197

Écrire à la rédaction
Rapport annuel d'activité du médecin du travail  Le médecin du travail établit tous les ans un rapport d'activité qu'il présente, au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi, selon les cas :

- au comité d'entreprise ou au comité d'établissement compétent pour les services autonomes ;
- au conseil d'administration paritaire et, selon les cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle, pour les services interentreprises.

 C. trav., art. R. 4624-42 et R. 4624-43

 le rapport annuel d'activité est un dispositif anciennement régi par les articles D. 4624-42 à D. 4624-46 du code du travail, modifiées par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. Les dispositions de ce décret relatives au dit rapport ont été annulées par le Conseil d'État ( CE, 17 juill. 2013, n° 358109) puis remplacées par celles du décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014. Il en résulte que, et conformément à la décision du Conseil d'État précitée, le médecin du travail n'a pas eu l'obligation d'établir son rapport annuel entre le 18 juillet 2013 et le 13 juillet 2014 inclus. Concrètement, compte tenu des délais de consultation du comité d'entreprise sur le dit document, cela signifie que seul le rapport de l'année 2013 n'a pas eu à être établi.

Dans les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel propre à l'entreprise, transmis au comité d'entreprise, dans les conditions prévues ci-dessus, ainsi qu'au CHSCT. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité d'entreprise concerné en fait la demande.

 C. trav., art. R. 4624-45

 en dehors de son rapport annuel, lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs, il propose par écrit des mesures visant à la préserver. L'employeur doit alors prendre ces propositions en considération et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. D'autre part, le médecin du travail peut être saisi par l'employeur de toute question relevant de ses missions, et il doit faire connaître ses préconisations par écrit. Dans ces deux cas, les propositions, préconisations et réponses de l'employeur et du médecin du travail sont tenues à la disposition du CHSCT ( C. trav., art. L. 4624-3).

Pour plus de précisions, voir l'étude  «Médecine du travail».


 la réforme de 2012 de la médecine du travail a supprimé le plan d'activité en milieu de travail. Il a disparu du code du travail en tant que tel, bien que constituant toujours une rubrique du modèle type du rapport annuel du médecin du travail (sur ce dernier point, il s'agit sans doute d'un oubli du législateur). Il s'agissait d'un document établi chaque année par le médecin du travail en fonction de l'état et des besoins de santé des salariés. Ce plan portait sur les risques, les postes et les conditions de travail, et prévoyait notamment les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence des visites des lieux de travail. Ce plan était transmis à l'employeur qui devait le soumettre au CHSCT pour avis.