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Nouveauté mars 2017
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Indemnisation des jours fériés et dimanches travaillés  Indemnité forfaitaire attribuée en cas de dimanches travaillés et, pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté, en cas de jours fériés travaillés (v. n°  18). Montant de l'indemnité variable selon que le temps de travail effectué le jour férié ou le dimanche excède ou non 3 heures (sauf dans les entreprises de transport sanitaire depuis le 1-1-2005).



 1°  Entreprises de transport routier de marchandises, activités auxiliaires du transport et entreprises de déménagement 



Date d'application< 3 heures≥ 3 heuresAvenantExtension
1-2-2008  
8,99 €
20,89 €
18-2-2008
Arrêté du 21-5-2008 (JO 28-5-2008)
1-5-2008  
9,12 €
21,20 €
1-11-2009
9,54 €  
22,25 €  
(
Avenant n° 6 du 12-11-2009)
Arrêté du 13-4-2010 (JO 20-4-2010)
1-2-2010
9,59 €  
22,36 €  
20-2-2010
9,44 €
21,95 €
14-12-2009  
Arrêté du 12-2-2010 (JO 20-2-2010)
1-2-2011
9,74 €  
22,72 €  
(
Avenant n° 7 du 2-2-2011)
Arrêté du 8-6-2011 (JO 17-6-2011)
1-5-2011  
9,77 €  
22,78 €  
1-4-2011
9,59 €
22,30 €
23-3-2011  
Arrêté du 27-6-2011 (JO 5-7-2011)
1-4-2012
10,01 €  
23,33 €  
(
Avenant n° 8 du 26-3-2012)
Arrêté du 7-8-2012 (JO 17-8-2012)
1-12-2012
10,11 €  
23,56 €  
(
Avenant n° 9 du 21-11-2012)
Arrêté du 2-7-2013 (JO 17-8-2013)
1-1-2013
9,80 €
22,79 €
19-12-2012  
Arrêté du 2-7-2013 (JO 12-7-2013)
1-5-2013
10,21 €  
23,80 €  
(
Avenant n° 10 du 21-3-2013)
Arrêté du 2-7-2013 (JO 13-7-2013)
1-5-2014  
10,32 €  
24,06 €  
(
Avenant n° 11 du 6-1-2014)
Arrêté du 17-7-2014 (JO 24-7-2014)
1-4-2016  
10,42 €  
24,30 €  
(
Avenant n° 12 du 29-4-2015)
Arrêté du 21-3-2016 (JO 26-3-2016)
1-1-2016
10,01 €
23,28 €
(
Accord du 3-11-2015)  
Arrêté du 4-4-2016 (JO 9-4-2016)
1-7-2016  
10,50 €  
24,49 €  
(
Avenant n° 13 du 12-2-2016)
Arrêté du 21-7-2016 (JO 28-7-2016)
...  
10,56 €  
24,64 €  
( Avenant n° 14 du 13-12-2016)
-
(1) Pour les seuls adhérents de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) et au 29-5-2008 pour les autres (accord applicable à compter de sa date de signature).
(2) A compter de la date de la première revalorisation du SMIC intervenant après le 1-2-2008.
(3) Seuls sont concernés les ouvriers des entreprises de déménagement.
(4) Applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension.
(5) A compter du 1er jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1-5-2011.
(6) Applicable à compter du 23-3-2011 (date de signature).
(7) Applicable à compter du 19-12-2012 (date de signature).
(8) A compter du 1er jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1-5-2014.
(9) A compter du 3-11-2015 (date de signature).
(10) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-7-2016.
(11) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-4-2017.


 2°  Entreprises de transport routier de voyageurs 



Date d'application< 3 heures≥ 3 heuresAvenantExtension
1-1-2011
12,04 €
24,08 €
(
Avenant n° 100 du 23-2-2011)
Arrêté du 7-6-2011 (JO 17-6-2011)
1-9-2011
12,16 €
24,31 €
1-4-2012
13,37 €
26,74 €
(
Avenant n° 101 du 16-4-2012)
Arrêté du 24-8-2012 (JO 31-8-2012)
1-1-2013
13,57 €
27,14 €
(
Avenant n° 102 du 19-2-2013)
Arrêté du 5-8-2013 (JO 15-8-2013)
1-1-2015
13,75 €
27,49 €
(
Avenant n° 105 du 10-3-2015)
Arrêté du 21-3-2016 (JO 26-3-2016)
1-1-2016
13,83 €
27,66 €
(
Avenant n° 106 du 4-4-2016)
Arrêté du 22-9-2016 (JO 5-10-2016)


 3°  Entreprises de transport sanitaire 

a) Avant le 1-7-2016 



Date d'application< 3 heures≥ 3 heuresAvenantExtension
1-1-2005
17,55 €  
2-12-2004
Arrêté du 3-8-2005 (JO 12-8-2005)
1-7-2005
17,81 €  
(1) Indemnité fixée pour le personnel ambulancier quelle que soit la durée du travail  Accord du 2-12-2004 étendu, repris par avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu.



Date d'applicationMontant  
1-1-2008 pour les seuls adhérents  
18,26 €
1-11-2008 pour les adhérents  
18,44 €
12-1-2009 pour les non-adhérents  
1-7-2009 pour les seuls adhérents  
18,67 €
29-10-2009 pour les non-adhérents  
12-1-2010  
18,85 €
12-1-2011  
19,23 €
12-1-2012  
19,61 €
(1) Indemnité fixée pour le personnel ambulancier quelle que soit la durée du travail  Accord du 2-12-2004 étendu, repris par avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu.
(2) Avenant n° 1 du 21-12-2007 étendu par arrêté modifié du 21-11-2008, JO 11-1-2009, fixant le montant des indemnités des jours fériés et dimanches travaillés à compter du 1-1-2008 et indissociable de l'avenant n° 3 du 16-1-2008 portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire (v. nos  66 et s.). Les étapes de mise en application des 2 textes sont donc identiques (v. nos  70 et 73) et fixées en fonction de l'extension de l'avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu.
(3) Avenant n° 2 du 27-10-2008 étendu par arrêté du 23-2-2009, JO 6-3-2009, applicable à compter du 1-11-2008.
(4) Avenant n° 3 du 2-6-2009 étendu par arrêté du 19-10-2009, JO 28-10-2009.
(5) Échéances fixées dans l'avenant n° 1 du 21-12-2007 étendu : 1er, 2e et 3e anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3 du 16-1-2008. Montants repris par l'avenant n° 2 du 27-10-2008 étendu, applicable à compter du 1-11-2008 et par avenant n° 3 du 2-6-2009 étendu, applicable à compter du 1-7-2009.


b) A compter du 1-7-2016 



Date d'applicationMontant  
1-7-2016 (étape 1)  
19,99 €
1-7-2017 (étape 2)    
20,37 €
1-7-2018 (étape 3)    
20,76 €
(1) Indemnité fixée pour le personnel ambulancier quelle que soit la durée du travail  Accord du 2-12-2004 étendu, repris par avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu.
(2) Avenant n° 4 du 16-6-2016 étendu par arrêté du 6-12-2016, JO 9-12-2016, indissociable de l'accord du 16-6-2016 non étendu portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire (v. nos  75 et s.). L'avenant n° 4 fixe le montant des indemnités des jours fériés et dimanches travaillés à compter du 1-7-2016 (étape 1) puis à 2 autres échéances (étapes 2 et 3) fixées en fonction de l'extension de l'accord du 16-6-2016 sur la durée du travail.
(3) Application de l'étape 2 au 1-7-2017 sous réserve que l'extension de l'accord du 16-6-2016 portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire (v. nos  75 et s.) soit intervenue avant le 1-7-2017 ; à défaut, application à compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 16-6-2016.
(4) Application de l'étape 3 au 1-7-2018 sous réserve que l'extension de l'accord du 16-6-2016 portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire (v. nos  75 et s.) soit intervenue avant le 1-7-2017 ; à défaut, application à compter de la date anniversaire de l'application de l'étape 2.


  Annexe 1, art. 7 ter et 7 quater Accord du 4-5-2000 étendu par arrêté du 30-7-2001, JO 31-7-2001 modifié par avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu par arrêté modifié du 21-11-2008, JO 11-1-2009, applicable à compter de son extension