§ 2 : Contestation devant l'inspection du travail avant le 1er janvier 2017
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Contestation de l'avis du médecin du travail devant l'inspecteur du travail avant le 1er janvier 2017  Jusqu'au 1er janvier 2017, c'est l'inspecteur du travail qui était compétent pour examiner toute contestation de l'avis d'inaptitude. Depuis le 1er janvier 2017, la contestation de l'avis d'inaptitude relève de la compétence du conseil de prud'hommes (art. 102 de la loi Travail) ( C. trav., art. L. 4624-1).

La compétence de l'inspecteur du travail s'applique aux contestations effectuées avant le 1er janvier 2017 sur des avis d'inaptitude ou d'aptitude émis avant le 1er janvier 2017 ( D. n° 2016-1908, 27 déc. 2016, art. 20, III : JO, 29 déc.).



 1°  Objet du recours
 
Le salarié ou l'employeur pouvait contester, dans un délai de 2 mois, l'avis du médecin du travail par un recours, adressé, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, à l'inspecteur du travail dont relève l'établissement qui employait le salarié. La demande devait énoncer les motifs de la contestation ( C. trav., art. L. 4624-1 et R. 4624-35).

Le recours devant l'inspecteur du travail était possible en cas de désaccord sur l'appréciation faite par le médecin du travail sur l'état de santé du salarié et sur les postes qu'il pouvait occuper.

CE, 27 juill. 1984, n° 37075 Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-45.600, n° 1708 FS - P + B

Le désaccord motivant l'intervention de l'inspection du travail portait sur l'état de santé du salarié et le type de reclassement envisagé. Il ne portait pas sur l'appréciation des qualités professionnelles du salarié à occuper un poste, la possibilité de l'employeur d'aménager un poste, l'existence d'un poste disponible, la non-réalisation par le médecin du travail de l'étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise.

A défaut de recours devant l'inspecteur du travail, l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'imposait aux parties (employeur et salarié).

Cass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-46.144, n° 4037 FS - P Cass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-44.831 Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.212, n° 1707 F - P + B


S'il n'avait pas utilisé le recours administratif pour contester l'avis du médecin du travail, l'employeur ne pouvait plus remettre en cause cet avis y compris devant le conseil de prud'hommes.

Il en était de même lorsque la contestation de l'avis d'inaptitude reposait sur l'absence d'agrément du service de santé au travail qui avait effectué la visite de reprise. En l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposaient au juge. En conséquence, le licenciement pour inaptitude reposant sur ces avis d'inaptitude ne pouvait plus être contesté en raison de l'absence d'agrément du service de santé au travail ( Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-12.277, n° 2397 FS - P + B).

 2°  Autorités compétentes
 
L'avis du médecin du travail ne pouvait faire l'objet, tant de la part de l'employeur que du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, et il n'appartenait pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.

Cass. soc., 2 févr. 1994, n° 88-42.711, n° 544 P Cass. soc., 14 janv. 1997, n° 93-46.633 Cass. soc., 9 mars 2005, n° 03-40.231 Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.918, n° 2631 F - P + B

Il appartenait donc à l'employeur de saisir l'inspecteur du travail du recours s'il était en désaccord avec les propositions du médecin du travail.

Cass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.395, n° 4300 P : Bull. civ. V, n° 464

 3°  Formalisme
 
Le recours devait être adressé, par tout moyen permettant d'identifier la date, à l'inspecteur du travail de l'établissement dont relevait le salarié ( C. trav., art. R. 4624-35). Il pouvait s'agir d'une lettre recommandée ou d'un e-mail. La demande énonçait les motifs de la contestation.

Le salarié ou l'employeur qui formait un recours contre l'avis d'inaptitude devait en informer l'autre partie ( C. trav., art. L. 4624-1).


 avant la loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, le salarié n'était pas tenu d'informer son employeur du recours qu'il avait formé contre l'avis d'inaptitude ( Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.455, n° 268 FS - P + B). L'employeur devait en revanche être informé par l'inspecteur du travail ( CE, 21 janv. 2015, n° 365124).


 4°  Délai pour contester l'avis du médecin du travail
 
L'avis d'inaptitude ne pouvait être contesté que dans un délai de 2 mois. Ce délai devait figurer dans l'avis d'inaptitude.


 malgré ce délai de recours de 2 mois, il semblait difficile que la décision de l'inspecteur du travail intervienne avant le terme du délai d'un mois à l'issue duquel le versement du salaire devait être repris.


 5°  Délai de réponse de l'inspecteur du travail
 
Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant 2 mois valait décision de rejet. Si cette décision de rejet implicite n'avait pas été précédée d'un avis du médecin-inspecteur du travail, elle était intervenue sur une procédure irrégulière et était, par suite, entachée d'illégalité ( CE, 7 oct. 2009, n° 319107).

 6°  Consultation du médecin inspecteur du travail
 
L'inspecteur du travail devait, avant de prendre sa décision sur le recours, consulter le médecin inspecteur du travail ( C. trav., art. L. 4624-1). A défaut, la décision de l'inspecteur du travail était entachée d'illégalité, voir ci-dessus.

C'est sur la base de cet avis que l'inspecteur du travail pouvait rendre une décision motivée. Ainsi, la décision de l'inspecteur du travail ne pouvait être remise en cause au motif que l'avis émis par le médecin du travail ne portait que sur l'aptitude du salarié au poste de travail pour lequel il avait été recruté dès lors que l'avis du médecin inspecteur du travail portait lui sur l'aptitude du salarié aux fonctions qu'il exerçait effectivement ( CE, 21 janv. 2015, n° 365124).

 7°  Contenu de la décision de l'inspecteur du travail
 
L'inspecteur du travail pouvait décider soit de confirmer soit d'infirmer l'avis du médecin du travail. Lorsqu'il décidait d'annuler l'avis du médecin du travail, il devait se prononcer clairement sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié. Il appartenait à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, de prendre la décision finale sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié, sans pouvoir enjoindre au médecin du travail de formuler de nouvelles propositions après avoir annulé celles qu'il avait déjà émises ( CE, 27 sept. 2006, n° 275845 CE, 20 nov. 2009, n° 315965).

L'inspecteur du travail devait, pour apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son activité professionnelle, prendre en compte les fonctions que l'employé occupait effectivement avant la visite de reprise, quel que soit l'emploi prévu par le contrat de travail de l'intéressé. Il ne pouvait se borner à apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son activité professionnelle au regard du seul emploi indiqué dans le contrat de travail ( CE, 21 janv. 2015, n° 364783).

L'appréciation de l'inspecteur du travail, qu'elle soit confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail, se substituait à l'avis du médecin du travail. Les vices invoqués contre l'avis du médecin du travail (incompétence du médecin par exemple) étaient sans incidence sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail ( CE, 31 juill. 2015, n° 383383).

 8°  Recours hiérarchique
 
La décision de l'inspecteur du travail pouvait être contestée dans un délai de 2 mois devant le ministre chargé du travail ( C. trav., art. R. 4624-36). Celui-ci ne pouvait l'annuler que si elle reposait sur une erreur manifeste d'appréciation ( CE, 4 oct. 1991, n° 112032).

L'appréciation du ministre du travail, qu'elle soit confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail, se substituait à l'avis du médecin du travail. Les vices invoqués contre l'avis du médecin du travail (incompétence du médecin par exemple) étaient sans incidence sur la légalité de la décision du ministre du travail ( CE, 31 juill. 2015, n° 383383).