31

| Régime de frais de santé
1° Bénéficiaires : tous les salariés, sans condition d'ancienneté.
Identification par la branche d'une catégorie objective de salariés constituée des salariés sous contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) relevant des 3 secteurs d'activité et accords suivants : accueil événementiel ( Accord du 20-9-2002), animation commerciale ( Accord du 13-2-2006) et optimisation linéaire ( Accord du 10-5-2010) (v. nos 1 et 3). Les salariés relevant de cette catégorie objective bénéficient de certaines adaptations.
| les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) au titre de l'un des 3 accords susvisés n'entrent pas dans la catégorie objective.
|
Certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici). Dispenses d'affiliation non applicables aux salariés de la catégorie objective.
2° Organisme assureur recommandé : B2V Prévoyance, pour une durée maximale de 3 ans (y compris pour les salariés de la catégorie objective).
| les entreprises qui choisissent de ne pas adhérer auprès de l'organisme recommandé doivent veiller à ce que leur contrat d'assurance prévoie des garanties au moins équivalentes à celles du régime de branche, pour une répartition de la cotisation au moins aussi favorable.
|
Pour la recommandation de l'organisme gestionnaire du fonds de solidarité, voir n° 32.
3° Cotisation
a) Cotisation pour les salariés ne relevant pas de la catégorie objective
1. Taux : cotisation mensuelle globale forfaitaire fixée comme suit pour une durée de 2 ans à compter du 1-1-2016 (soit jusqu'au 31-12-2017), en % du PMSS.
| | - Cotisation au titre du socle conventionnel obligatoire (R1) |
| Couverture | Cotisation |
|---|
Salarié isolé
| 0,82 %
| Conjoint (facultatif)
| 0,86 %
| Enfant (facultatif)
| 0,49 %
|
|
| | - Cotisation au titre des couvertures facultatives et/ou optionnelles |
| | Salarié isolé | Conjoint | Enfant |
|---|
| Option 1 (R2) | 1,01 %
| 1,06 %
| 0,56 %
| | Option 2 (R3) | 1,09 %
| 1,14 %
| 0,60 %
|
|
Possibilité pour le salarié de changer d'option sous réserve, en cas de passage à un niveau inférieur (de l'option 2 à l'option 1 ou de l'option 1 au socle obligatoire), d'une durée minimale de cotisation de 2 ans dans l'option d'origine.
2. Répartition employeur/salarié :
| | - socle conventionnel obligatoire (R1) ou option 1 (R2) ou 2 (R3) rendue obligatoire par l'entreprise : part employeur au moins égale à 50 % de la cotisation due pour le salarié ; - cotisations supplémentaires finançant les couvertures facultatives (extension du socle obligatoire aux ayants droit, options individuelles pour le salarié et/ou ses ayants droit) : à la charge exclusive du salarié (l'employeur restant soumis à son obligatoire de participation à hauteur d'au moins 50 % au titre du socle obligatoire). |
b) Cotisation pour les salariés relevant de la catégorie objective : cotisation afférente à la couverture du socle conventionnel obligatoire (R1) sous la forme d'un montant forfaitaire en euros par heure de travail effectif.
1. Taux : taux contractuel fixé à 0,18 €. Pour la première année d'application du régime (soit jusqu'au 31-12-2016), taux d'appel fixé à 80 % du taux contractuel, soit 0,144 €.
| la cotisation ci-avant couvre la couverture du socle obligatoire au titre de la période travaillée et au titre du dispositif de portabilité conventionnelle (v. ci-après). Signalons que le financement de la portabilité conventionnelle est réservé aux entreprises adhérant auprès de l'organisme recommandé. Celles qui choisissent d'adhérer auprès d'un autre organisme doivent donc dégager avec celui-ci les solutions de financement de cette prestation (en respectant notamment les règles de répartition de la cotisation globale ; v. ci-après).
|
2. Répartition employeur/salarié : pour la couverture du socle conventionnel obligatoire, financement par l'employeur à hauteur de 50 % minimum de la cotisation due pour le salarié.
| pour les salariés multi-employeurs, possibilité par accord conjoint entre les employeurs de prévoir un partage de leur contribution par quote-part pour une ou plusieurs garanties.
|
4° Prestations : le régime assure des remboursements complémentaires à ceux de la SS notamment en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation. Il prévoit également des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, prioritairement affectées à la mise en oeuvre de prestations à caractère non directement contributif bénéficiant principalement aux salariés relevant de la catégorie objective.
| pour les salariés de la catégorie objective, il est ainsi prévu un dispositif de portabilité conventionnelle des garanties, plus favorable que le dispositif légal (portabilité de droit, que l'entreprise cotise ou non auprès de l'organisme recommandé, non conditionnée au bénéfice, après la rupture du contrat, d'une prise en charge par l'assurance chômage, prenant effet le lendemain du dernier jour travaillé au titre du dernier CIDD et pour une durée équivalente à la durée dudit CIDD).
|
Pour les garanties présentant un degré élevé de solidarité, voir également n° 32.
Accord du 25-9-2015 étendu par arrêté du 24-12-2015, JO 30-12-2015, applicable à compter du 1-1-2016 Avenant du 25-9-2015 (indivisible de l'accord du 25-9-2015) étendu par arrêté du 24-12-2015, JO 30-12-2015, applicable à compter du 1-1-2016 |