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Écrire à la rédaction
Formalités de dépôt  Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la Direccte (v. remarque ci-après). Pour les professions agricoles, ils sont déposés auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

 C. trav., art. L. 2231-6 et D. 2231-4

 instaurées par deux décrets du 10 novembre 2009 et 24 juin 2010, les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sont nées de la fusion, entre autres, des directions régionales et départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle. Les dispositions de ces décrets ne s'appliquent pas aux régions d'outre-mer ( D. n° 2009-1377, 10 nov. 2009 : JO, 13 nov. D. n° 2010-687, 24 juin 2010 : JO, 25 juin).

Le service dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.

 C. trav., art. D. 2231-5

Deux exemplaires doivent être déposés dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

 C. trav., art. D. 2231-2

Le dépôt doit être accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes (pouvant être transmises par voie électronique) :

- copie de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté) ;
- copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
- copie, le cas échéant, du PV de carence aux élections professionnelles ;
- bordereau de dépôt.

 C. trav., art. D. 2231-7

Lorsque l'accord s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

 C. trav., art. D. 2231-6

L'article L. 2242-10 du code du travail prévoit que l'accord collectif sur les salaires effectifs ne peut être déposé qu'accompagné d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, consignant les propositions respectives des parties.


 l'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun ( C. trav., art. L. 3345-1).

L'accord doit également être déposé par la partie la plus diligente au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

 C. trav., art. D. 2231-2

Les accords ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai prévu pour l'exercice du droit d'opposition, soit 8 jours.

 C. trav., art. L. 2231-7



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Négociations obligatoires dans l'entreprise», un modèle de lettre de dépôt.